A n'a pas répondu à cette demande et ne s'est rendu ni à l'entretien préalable ni à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise relative au projet de licenciement.

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 décembre 2024, le syndicat CGT TOTAL ENERGIES PLATEFORME NORMANDIE, représenté

L'intéressé détenait en dernier lieu les mandats de délégué du personnel, conseiller du salarié, de membre suppléant du comité social et économique et de représentant de section syndicale.

Aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat SUD Santé-Sociaux de la Gironde : " Entre deux Congrès, le conseil syndical départemental dirige le syndicat () le conseil syndical départemental dirige

Par des mémoires en intervention enregistrés le 7 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la Fédération des entreprises de boulangerie, représentée par Me Flory, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, représentée par Me Mihailov, demande au tribunal : 1°) d'annuler

auprès de la Fédération syndicale des travailleurs calédoniens exploités ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas la matérialité des faits reprochés, qui ne sauraient

Après les élections du comité social et économique du 20 juin 2019, le syndicat CFDT a de nouveau procédé à sa désignation par une lettre du 24 juin 2019. A compter du 10 août 2016, M.

E, salarié de l'entreprise Copromer Transports, et de M. F, également représentant de section syndicale SUD Solidaires depuis le 6 avril 2020 au sein de cette société, que M.

En octobre 2010, elle est devenue secrétaire générale adjointe de ce syndicat puis en octobre 2019 Mme B a été élue au poste de vice-présidente de ce syndicat.

B et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat

Par une requête n° 2302029 enregistrée le 23 mai 2023 LE SYNDICAT CGT TOTALENERGIES PLATEFORME NORMANDIE représenté par l’AARPI 1948 AVOCATS – SELARL BERNARD-VIDECOQ demande au tribunal : 1°) d’annuler

Par une requête n° 2302029 enregistrée le 23 mai 2023 LE SYNDICAT CGT TOTALENERGIES PLATEFORME NORMANDIE représenté par l’AARPI 1948 AVOCATS – SELARL BERNARD-VIDECOQ demande au tribunal : 1°) d’annuler

soumis à l'avis du comité d'entreprise.

Par une protestation et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 30 mars 2023, sous le n° 2301501, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat - CGT (UFSE - CGT), représentée par Me Parvex,

section syndicale CGT à compter du mois de janvier 2018.

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2602757, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, l’union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, l’union régionale