Le 7 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne.

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 4 août 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire

Dans ce cas, les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

A, ressortissant marocain, a sollicité, le 3 février 2021, la délivrance d'une carte de résident.

Il a demandé, le 25 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - Union européenne ".

de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) (…) ».

préjudices qu’il estime avoir subis du fait du retard pris par la préfète de l’Isère à traiter sa demande de délivrance d’un titre de séjour mention « étudiant » et à lui en remettre récépissé ; 2

par jour de retard, et de lui délivrer sous quinze jours, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 6.

Cissé, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Dans son mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet du Calvados indique qu'au regard de l'attestation du 21 juillet 2020, la requérante atteste du niveau de langue requis, mais ne dispose

de concordance en cas d’utilisation d’un alias, elle prévoit en revanche que l’étranger produise les preuves d’exercice antérieur d’une activité salariée par tout moyen (par exemple, bulletins de salaire

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la " décision de classement sans suite portant refus de délivrance

indéterminée avec la société " Victoria gliss " portant sur un contrat de travail à temps complet, pour un salaire mensuel net de plus de 1 700 euros.

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée