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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303401_20231204
4 décembre 2023
Lamande Ponce, chargée du lot " Bacs acier " et qu'il ne lui est donc pas imputable.
9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
En l'espèce, la charge de la preuve incombe au requérant, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il est constant que l'EURL E-rent premium n'a pas été en mesure
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
, représentée par Me Cruchaudet, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer
3ème chambre
DTA_2100342_20230324
24 mars 2023
Le moyen doit, dès lors, être écarté. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée relative au programme de Villelaure : 4.
5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
et que lors de sa cession celui-ci avait le caractère d'immeuble neuf.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523604_20251216
16 décembre 2025
Ainsi, aux termes de l’article 1er de cette loi : « La République assure la liberté de conscience.
4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2205508_20220801
1 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.
7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
Ainsi, en tout état de cause, la parcelle n° 298 doit être regardée comme ayant eu lors de son acquisition le caractère d'un terrain bâti, revendu après que les bâtiments édifiés ont fait l'objet d'une
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
Corrélativement, l'assujetti-revendeur soumis au régime général de la taxation sur le prix de vente total peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a supportée lors de l'achat dans les conditions
4ème Chambre
DTA_1500198_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la loi du 10 juin 1793 et la loi du 9 ventôse an XII ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_1500215_20221129
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203963_20220818
18 août 2022
code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
°) de condamner la société BH Déco à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 69 424, 36 euros au titre du paiement du prix du lot
DTA_1907953_20230216
16 février 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302260_20230301
1 mars 2023
B A demande au tribunal d'interdire l'apposition de banderoles de revendication sur la façade de l'hôtel de ville de Paris.
1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
objet de réintégrer dans la base imposable de la période, le solde de la variation de stock de l’année 2015 alors que cette année était prescrite ; - l’intégralité de l’imposition due a été réglée dès lors
3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
de ses écritures : 1°) d'interpréter le contrat de concession de réalisation et d'exploitation du port de plaisance de Deauville ; 2°) de reconnaître la qualification de bien de retour aux deux lots
juge unique (4)
DTA_2004431_20220721
21 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
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