CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101969_20221110
10 novembre 2022
La délibération du 29 août 2019 doit dès lors être regardée comme ayant créé des droits acquis au profit de Mme A.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
temps ne peut s'analyser comme une promesse unilatérale de vente, que le montant de l'acquisition est excessif au regard du budget de la commune et du prix de vente de 1 franc symbolique auquel la commune
1ère Chambre
DTA_2102928_20231107
7 novembre 2023
L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508700_20260108
8 janvier 2026
de Fonsegrives, d’une part, une somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Quint-Fonsegrives, et d’autre part, une somme globale de 1 000 euros à verser à la SAS Free Mobile.
2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Keroll'r Compagny, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Keroler, demande au tribunal :
1re Section - 2e Chambre
DTA_2204298_20240604
4 juin 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit, par conséquent, être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4.
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
2022, le 2 décembre 2022, comme en atteste le maire de la commune.
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
de son droit de communication ; - l'administration a rejeté la déductibilité de la TVA afférente à des factures qu'elle a considérées, à tort, comme des factures de complaisance ; le simple fait que
1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nouméa comme par le pétitionnaire concernant l'intérêt à agir des requérants, que
4ème chambre
DTA_2200686_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 janvier 2022, 13 février et 23 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de
2ème chambre
DTA_2409905_20250430
30 avril 2025
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière DS et à la commune de Montreuil. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
Par un arrêté du 17 février 2020, le maire de la commune de Vendays-Montalivet a délivré à la SCI Monta Plage un permis de construire un ensemble immobilier comprenant notamment 5 commerces et 9 logements
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
/ Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279
DTA_2005539_20220914
14 septembre 2022
La SAS Le Vili, qui a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises de fruits et de légumes), exploite un établissement situé au lieu-dit La Garenne, sur le territoire de la commune de Mespaul
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516374_20260113
13 janvier 2026
partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par la commune d’Irigny au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2200475_20230928
28 septembre 2023
Par arrêté du 25 octobre 2005, le maire de la commune du Lamentin a délivré à la SCI Valinaris un permis de construire portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de 17 bâtiments comprenant un total
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316172_20250203
3 février 2025
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
5ème Chambre
DTA_2006746_20221212
12 décembre 2022
Par suite, les délais de recours contentieux ne sauraient être regardés comme ayant commencé à courir.
DTA_2300961_20260507
7 mai 2026
de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500913_20250410
10 avril 2025
de la commune.
Page 5 sur 58
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.