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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101969_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La délibération du 29 août 2019 doit dès lors être regardée comme ayant créé des droits acquis au profit de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404862_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

temps ne peut s'analyser comme une promesse unilatérale de vente, que le montant de l'acquisition est excessif au regard du budget de la commune et du prix de vente de 1 franc symbolique auquel la commune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102928_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508700_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Fonsegrives, d’une part, une somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Quint-Fonsegrives, et d’autre part, une somme globale de 1 000 euros à verser à la SAS Free Mobile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200940_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Keroll'r Compagny, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Keroler, demande au tribunal :

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2204298_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit, par conséquent, être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

2022, le 2 décembre 2022, comme en atteste le maire de la commune.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215536_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de son droit de communication ; - l'administration a rejeté la déductibilité de la TVA afférente à des factures qu'elle a considérées, à tort, comme des factures de complaisance ; le simple fait que

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nouméa comme par le pétitionnaire concernant l'intérêt à agir des requérants, que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200686_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 janvier 2022, 13 février et 23 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409905_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière DS et à la commune de Montreuil. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306180_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par un arrêté du 17 février 2020, le maire de la commune de Vendays-Montalivet a délivré à la SCI Monta Plage un permis de construire un ensemble immobilier comprenant notamment 5 commerces et 9 logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

/ Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005539_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La SAS Le Vili, qui a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises de fruits et de légumes), exploite un établissement situé au lieu-dit La Garenne, sur le territoire de la commune de Mespaul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516374_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par la commune d’Irigny au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200475_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par arrêté du 25 octobre 2005, le maire de la commune du Lamentin a délivré à la SCI Valinaris un permis de construire portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de 17 bâtiments comprenant un total

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316172_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006746_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par suite, les délais de recours contentieux ne sauraient être regardés comme ayant commencé à courir.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300961_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500913_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de la commune.

Source officielle

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