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Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

A a été informé de la possibilité de régulariser sa situation en utilisant, le cas échéant, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages,

protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance d’une part, de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, et

, à la suite d'une maladie professionnelle, le poste qu'il occupait effectivement et que le licenciement de ce salarié pour inaptitude physique ne peut être légalement autorisé qu'en cas d'inaptitude totale

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie Normandie demande de condamner le CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 6 621 ,01 euros au titre de ses débours

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Badina a été auditionné le 16 novembre 2021 et a pu adresser par écrit les observations et éléments qu'il jugeait utiles, prendre connaissance et répondre aux éléments communiqués par la FFB 67.

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. 19.

ou non salariée () ".

la retraite pendant près de 10 ans ; - elle n'a perçu une indemnité compensatrice de congés payés que de 2 953,32 euros dans le cadre de son licenciement, ce qui est insuffisant dès lors qu'elle n'a

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