Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de l'Isère était territorialement incompétent pour se prononcer sur sa demande de titre de séjour, à la date de la décision attaquée.

A B demande qu'il soit enjoint à la préfète de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, de telles conclusions sont manifestement dépourvues d'objet dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit l'autorité

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée

C de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur la demande de réexamen de M.

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôts directs en application du 1° de cet article, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Marne de se prononcer sur sa demande de titre de séjour.

à jour à la date à laquelle il s'est prononcé sur la demande dont il a été saisi.

de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros

ou au préfet territorialement compétent, de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

2024, Mme A, représentée par Me Lerat, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la commune d'Aufferville de se prononcer

Aux termes de l’article L. 721-1 du même code : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement de se prononcer sur la demande de renouvellement de la carte de résident de M.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de titre

provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur sa demande de titre de séjour déposée