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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309321_20231004
4 octobre 2023
de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance de sa situation comme prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable.
1ère Chambre
DTA_2006068_20240516
16 mai 2024
de ce que les antennes ne sont pas situées en retrait des façades, en méconnaissance de l'article UC1 5 du règlement du PLUi ; - une substitution de motif peut être opérée, tirée de ce que les antennes
5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
Ce site se situe dans le prolongement d'une résidence précédemment créée, les Lys Rouges.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304217_20240306
6 mars 2024
de réexaminer la situation de la requérante.
6ème Chambre
DTA_2205177_20251021
21 octobre 2025
aux tiers ; - l’estimation du risque ne repose pas sur des données précises et n’a pas force probante.
ORTA_2111882_20221109
9 novembre 2022
; - sa situation est inchangée.
Chambre 2
DTA_2200897_20240404
4 avril 2024
B la délivrance d'un titre de voyage " au regard de l'ordre public " dont l'intéressé fait l'objet.
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2204586_20220927
27 septembre 2022
Pour les mêmes motifs, le motif tiré de l'erreur manifeste de la situation du requérant doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 6. M.
Chambre 1
DTA_2201977_20231124
24 novembre 2023
Le 1er octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
DTA_2413048_20260227
27 février 2026
Le projet étant situé aux abords de plusieurs monuments inscrits au titre des monuments historiques, la demande a été transmise pour avis le 2 juillet 2024 à l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
Mme E... soutient en outre que l’association n’aurait pas transmis tous les postes disponibles, notamment ceux les plus proches de son domicile, situés à Lille.
2ème chambre
DTA_2203211_20231013
13 octobre 2023
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des
DTA_2005234_20221004
4 octobre 2022
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation
4ème Chambre
DTA_2304145_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle demande la substitution du motif tiré de la méconnaissance par le projet
DTA_2202139_20240315
15 mars 2024
Par une décision du 6 septembre 2022, le directeur du CNAPS la lui a refusée au motif qu'il ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504995_20250721
21 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
DTA_2104335_20250305
5 mars 2025
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
des propriétaires, de la propriété du passage situé sous le porche de la maison de Mme A. 9.
1ère chambre
DTA_2302199_20240624
24 juin 2024
Par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ces installations ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
4ème chambre
DTA_2217613_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie et il n'est pas démontré que ce signataire disposait d'une délégation de signature opposable aux tiers ; - la
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