d'indemnisation avec capitalisation de ceux-ci ; 2°) de condamner Les Sables d'Olonne Agglomération à verser à la société Vert Marine les sommes de 463 500 et 4 596 100 euros, augmentées des intérêts

d'indemnisation avec capitalisation de ceux-ci ; 2°) de condamner Les Sables d'Olonne Agglomération à verser à la société Vert Marine les sommes de 463 500 et 4 596 100 euros, augmentées des intérêts

l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme.

-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui

. : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 352 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment que leur fille a subis en raison d’heures de cours non assurées au collège Proudhon de Besançon

Il s'ensuit que le requérant, qui reconnaît lui-même au demeurant, et au surplus, que cette somme lui a été versée par erreur, ne peut raisonnablement soutenir que la créance serait contestable dans son

de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale.

Il soutient que les informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points.

utiles permettant au Tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige.

laquelle le directeur de l'établissement national de la solde lui a demandé le remboursement de la somme de 6 359,31 euros nets correspondant à un trop versé ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées

A à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A conclut au rejet de la requête et à la condamnation du GAEC le Nanoir à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

globale de 1 521,80 euros ; 2°) demandent au tribunal de leur accorder un échéancier de paiement ; 3°) demandent au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 100 euros

Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein droit, après mise en demeure, à des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil. ». 9.

C, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Dridi de la somme de 800 euros.

somme au titre du FPIC pour l'année 2019 ; dès lors, elle est fondée à contester la légalité de cette dernière décision par la voie de l'exception ; - la décision allouant une somme au titre du FPIC

Cette pétition a fait l'objet d'une décision de rejet le 5 mars 2020.

d'information.

Compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes