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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2003645_20230207
7 février 2023
7 février 2023
fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2307758_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Après rejet de sa réclamation, elle demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 6 706,91 euros des retenues à la source qu'elle estime avoir été prélevées sur les dividendes de source
Source officielle10ème chambre
DTA_2315244_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient qu’elle produit les pièces justificatives permettant d’établir la chaîne de paiement pour les retenues à la source dont le remboursement lui a été refusé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400383_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’hôpital gériatrique Les Sources.
Source officielle10ème chambre
DTA_2110745_20260205
5 février 2026
5 février 2026
résultat exonéré d’une société d'investissement immobilier cotée sont soumis à une retenue à la source au taux de 15%.
Source officielle1ère chambre
DTA_2117762_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi - fonds Johan, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503628_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423572_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du paiement des intérêts moratoires afférents au remboursement de la retenue à la source pour les années 2014 et 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - elle établit avoir acquitté une retenue à la source sur des dividendes de source française ; - le traitement fiscal des dividendes de source française qui lui ont été versés doit
Source officielle10ème chambre
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le 1er septembre 2022, le prélèvement à la source de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505331_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par des actes, enregistrés le 26 janvier et le 1er avril 2026, la société Agence des Sources a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’Etat du Wyoming, Etat fédéré des Etats-Unis, a perçu, au cours des années 2019 et 2020, des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux conventionnel de 15% prévu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402059_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’hôpital gériatrique Les Sources.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200238_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, elle a appliqué la retenue à la source, au taux de 10 % à ces dividendes, qu'elle a versée spontanément.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
correspondant au montant de la retenue à la source non prélevée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510022_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, la résidence autonomie Marpa « Les Sources » déclare se désister de sa requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311227_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Après rejet de sa réclamation, elle demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 39 347,80 euros des retenues à la source qu'elle estime avoir été prélevées sur les dividendes de source
Source officielle10ème chambre
DTA_2014705_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année 2016.
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