Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) ».

médicale confiée à un expert spécialisé en neurochirurgie aux fins de dire si les arrêts de travail établis à compter du 20 octobre 2011 sont imputables à l'accident de service du 20 octobre et si l'accident

à l'accident, elle a pris les diligences nécessaires à la sécurité des travaux ainsi qu'à leur bon déroulement ; - la société Soblaco ne peut rechercher la responsabilité sans faute pour dommage de

..., une expertise médicale aux fins de : - déterminer si la pathologie de Mme D... est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice de ses fonctions ou avec des conditions de travail

D'autre part, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

Par ailleurs, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 6

de service survenu le 2 octobre 2021 au 5 octobre 2021 et a refusé de prendre en charge, au titre de l'accident de service, les arrêts de travail et les soins à compter du 5 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre

de travail, pendant ses horaires et a été constaté dans les heures qui ont suivi par le médecin urgentiste des Hôpitaux Drôme Nord.

de cet accident, puis a été placée en congé de maladie, suivi en congé de longue maladie.

Il soutient que : - le 5 février 2016, il est victime d'un accident de travail suite à un effort lombaire inhabituel, ce qui lui déclenche une douleur dorsale basse latéralisée à droite permanente ;

postérieurs et ses soins à compter de cette date, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune

d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) des agents.

B, gardien de la paix depuis le 9 janvier 1997, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 15 janvier 2018.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Estimant subir une nouvelle décompensation, elle a adressé un premier certificat médical pour accident du travail du 27 septembre 2019 au 31 octobre 2019, mentionnant " rechute d'un épuisement professionnel

est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

postérieurs au 20 mars 2018 ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP une

ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.