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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
2ème Chambre
DTA_2000970_20221229
29 décembre 2022
verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé
Chambre 1
DTA_2103241_20240430
30 avril 2024
Le 13 février 2018, la commune a entrepris sur la bande de terrain attenante à cette propriété, sur laquelle se situe la citerne, des travaux d'aménagement de voirie consistant en l'enfouissement des réseaux
DTA_2204277_20250528
28 mai 2025
surface doit être maintenu. () Lorsqu'un arbre de moyen ou grand développement d'une essence non invasive est coupé, un sujet qui aura un gabarit équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain
DTA_2105278_20240117
17 janvier 2024
arbre de moyen développement pour 80 m² () Lorsqu'un arbre de moyen ou grand développement est coupé lors du projet, un sujet qui aura un gabarit équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503046_20250923
23 septembre 2025
En quatrième lieu, si les requérantes soutiennent que le projet porte " atteinte à l'environnement " car le terrain jouxte une réserve d'eau artificielle abritant des espèces telles que de grenouilles,
DTA_2007148_20230523
23 mai 2023
En outre le règlement comportait en page 74 la définition suivante des emplacements réservés : " Terrain désigné par le PLU comme devant faire l'objet dans l'avenir d'une acquisition par une collectivité
DTA_2007593_20240703
3 juillet 2024
Il ressort également des pièces du dossier que la partie Ouest de la parcelle en cause qui n'a pas été classée en terrain cultivé à protéger se situe dans l'alignement du tracé du boulevard Urbain Sud.
7ème chambre
DTA_2105461_20230612
12 juin 2023
déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination
3ème chambre
DTA_2001993_20221109
9 novembre 2022
forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 7 octobre 2013, disposait que la délivrance de l'autorisation de défrichement pouvait être subordonnée, notamment, à la conservation sur le terrain
DTA_2002151_20230530
30 mai 2023
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
2ème chambre
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
DTA_2402134_20250110
10 janvier 2025
Soit il réalise ou fait réaliser des aires de stationnement sur un terrain situé à moins de 300 mètres du terrain d'assiette, dans le cadre d'un aménagement. 10.
DTA_2200481_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
4ème Chambre
DTA_2201245_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
CHAMBRE 2
DTA_2202584_20250930
30 septembre 2025
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403479_20250114
14 janvier 2025
du projet soit compensé par la plantation de haies vives d'essences locales en doublement des clôtures délimitant le terrain de la réserve incendie, ces haies devant être constituées d'essences variées
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