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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504802_20250911
11 septembre 2025
C à lui restituer immédiatement son véhicule et à lui verser un montant de 9 999 euros en réparation du préjudice matériel et moral subis ainsi que les entiers dépens.
2ème Chambre
DTA_2105536_20240703
3 juillet 2024
La somme des travaux de réparation s'élève donc à 263 269,02 euros TTC. 10.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400296_20250328
28 mars 2025
, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gentilly à lui verser une somme de 141 803,15 euros correspondant aux factures impayées au titre du marché de travaux
ORTA_2405262_20250328
représentée par son président, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gentilly à lui verser une somme de 6 047,37 euros correspondant à deux factures impayées au titre du marché de travaux
5ème Chambre
DTA_2107835_20231222
22 décembre 2023
motifs, dès lors que les motifs tirés de l'absence, dans l'expertise produite, de lien de causalité entre les dommages constatés et l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et de liste des travaux
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405677_20240627
27 juin 2024
Marseille a mis en demeure la société requérante, propriétaire de l'immeuble situé au n° 58 de la rue d'Aubagne, sous un délai maximal de 4 mois, de mettre fin durablement à tout danger en réalisant les travaux
1ère Chambre
DTA_2400503_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices S'agissant des travaux de réparation : 9.
2ème chambre
DTA_2202337_20240617
17 juin 2024
planchers dans l'appartement 1 ; - le 2e étage de la partie droite, où existaient les plafonds et escalier, même non déclaré par l'ancien propriétaire, était habitable ; - à titre subsidiaire les travaux
6ème Chambre
DTA_2105064_20230718
18 juillet 2023
déterminer l'origine, d'examiner et décrire l'état d'entretien des réseaux d'évacuation des eaux de pluie susceptibles d'être à l'origine de l'inondation constatée le 2 mars 2020, de décrire et chiffrer les travaux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408552_20250114
14 janvier 2025
et Mme A soumettent au tribunal un litige qui les opposent à la commune de Lespinoy concernant un avis des sommes à payer émis le 16 février 2023 leur réclamant la somme de 251, 32 euros au titre de travaux
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302697_20231206
6 décembre 2023
de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Châtel-Montagne a mis en œuvre à son encontre une astreinte administrative de 500 euros par jour de retard dans l'exécution des travaux
DTA_2202300_20221115
15 novembre 2022
code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de péril ordinaire du 21 avril 2022 par lequel le maire de Chamalières les a mis en demeure de réaliser des travaux
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303487_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - - la conduite d'une expertise est utile dès lors que son appartement se dégrade et qu'aucun travaux de réparation n'a débuté. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202735_20240918
18 septembre 2024
tribunal : 1°) de condamner la société par actions simplifiée Axa France IARD à lui verser la somme de 32 830,07 euros à titre d'indemnisation, dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, des travaux
DTA_2209424_20250925
manière substantielle le bâtiment ; - à supposer que des travaux importants aient été réalisés, ils sont dissociables des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration ; - les travaux relatifs
3ème chambre
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
effectués par la SCI au 96 rue des Carmes à Orléans alors qu'il s'agit de simples travaux de réparation et d'entretien et non de travaux de construction, reconstruction ou agrandissement : ° la SCI
DTA_2002511_20221216
16 décembre 2022
correspondant à des travaux de réparation et d'entretien sont déductibles. 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
d'eau dans la chape de scellement des carrelages engendrera inévitablement, par effet de gel et dégel, des fissures de la chape et du carrelage, voire des décollements de carreaux. / En l'absence de travaux
4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
Les dispositions précitées instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.
3ème Chambre
DTA_2100320_20230413
13 avril 2023
remblaiement par l'entrepreneur principal ; - il n'existe aucune cause exonératoire de nature à renverser la présomption de responsabilité pesant sur l'Etat et la société Perron ; - le coût des travaux
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