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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2311039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
notamment, les collèges, obéissent à des règles spécifiques et ne sont pas régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s’applique quant à elle aux baux de droit commun pour les locations de locaux à usage
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200332_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
À cet égard, l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200333_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
À cet égard, l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401131_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
notamment, les collèges, obéissent à des règles spécifiques et ne sont pas régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s’applique quant à elle aux baux de droit commun pour les locations de locaux à usage
Source officielle10ème chambre
DTA_2002840_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle4ème chambre
DTA_2308082_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle relève en outre, qu’à l’heure actuelle, les locaux sont affectés à un usage d’habitation à titre principal et que, à défaut de pouvoir démontrer que les travaux sont également destinés pour partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2002293_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise " et " Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
permis de construire, en date du 28 novembre 2014, l'autorisant à changer la destination d'un immeuble bâti situé 63 avenue de la Timone dans le dixième arrondissement de Marseille, en un immeuble à usage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611607_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... indique occuper sis 34 avenue de la Motte Picquet à Paris (7ème), au motif que celui-ci, prévu pour un usage mixte, était seulement utilisé en tant que local professionnel. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611799_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
B... indique occuper au 34 avenue de la Motte Picquet à Paris, dans le 7ème arrondissement, au motif que celui-ci, prévu pour un usage mixte, était seulement utilisé en tant que local professionnel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204983_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D A pour la réalisation de 9 immeubles à usage mixte (habitations et locaux d'activités) ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 7 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100316_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
par les exploitants du fonds de commerce et leurs enfants, et se composent en rez-de-chaussée d'une salle d'eau et de WC et en sous-sols de quatre chambres, d'un espace aménagé en salon, d'une pièce à usage
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501624_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
certaines conditions qui ne sont pas réunies, rendant dès lors la délibération contestée illégale ; - il est impossible d'avoir recours à un contrat de location-accession pour des biens qui n'ont pas un usage
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301819_20240206
6 février 2024
6 février 2024
cette modification de son imposition aurait dû faire l'objet d'une concertation avec lui ; - il souhaitait initialement créer une entreprise dans l'immeuble litigieux, qui est un immeuble commercial à usage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
n'est pas suffisamment motivée ; - le service n'a pas eu recours à deux méthodes de reconstitution du chiffre d'affaires pour 2014 et 2015, et s'est borné à analyser les relevés d'un compte bancaire à usage
Source officielle10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405449_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D A une promesse de vente d'un immeuble de rapport, anciennement connu sous l'appellation de Hôtel Terminus, à usage mixte de commerce bar-restaurant et d'habitation, situé dans le quartier de la Gare
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300571_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son épouse a créé un commerce de détail et emploie son conjoint, le couple ayant fait construire un bâtiment à usage mixte de commerce et d'habitation. Au surplus, M.
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