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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2408606_20260430
30 avril 2026
C..., adressé au centre d’encaissement, à fin d’exonération pour cette infraction au motif que le conducteur du véhicule n’était pas lui-même mais M. D... C... alors au volant de son véhicule.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis
1ère chambre JU
DTA_2500568_20251219
19 décembre 2025
En vertu de l’article L. 224-1 du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire lorsque, notamment, le véhicule est
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202451_20230711
11 juillet 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
juge unique (2)
DTA_2104661_20220920
20 septembre 2022
conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234
JU 4ème chambre
DTA_2101753_20220715
15 juillet 2022
de conduire des véhicules légers.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602064_20260206
6 février 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’étant gérant et associé unique d’une entreprise de terrassement, son activité professionnelle rend indispensable la conduite de véhicules
Juge Unique
DTA_2206413_20221209
9 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou
Président Gosselin
DTA_2107363_20221020
20 octobre 2022
Juge unique cellule 7
DTA_2006582_20230630
30 juin 2023
au centre d'expertise et de ressources titres de Nantes de lui délivrer un permis de conduire autorisant la conduite de véhicule de catégorie C et CE dans un délai de quinze jours à compter de la notification
DTA_2510955_20260226
26 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. CHEYLAN
DTA_2101901_20230523
23 mai 2023
de conduite ayant pris fin le 6 juillet 2021, son permis de conduire reste affecté du solde de points existant avant l'intervention de cette condamnation pénale.
Cellule juge unique
DTA_2204805_20250616
16 juin 2025
Une période probatoire a alors été ouverte à cette même date, au titre de laquelle un capital de 6 points était porté au crédit de son permis de conduire.
4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
Et aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent
DTA_2206627_20230203
3 février 2023
C demande l'annulation de cette décision et la restitution de son titre de conduite. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402182_20240415
15 avril 2024
3 ème Chambre
DTA_2304211_20251009
9 octobre 2025
, le 30 novembre 2020, à 600 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension de permis, le 4 juillet 2022 à quatre mois d’emprisonnement pour refus, par le conducteur d’un véhicule
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
2ème chambre
DTA_2303535_20250605
5 juin 2025
ou au conducteur, récidive de conduite en état d'ivresse manifeste, conduite du véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
3ème chambre
DTA_2403625_20241129
29 novembre 2024
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. / () / II.- Toute
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