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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2204180_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de ce bien doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103948_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Le 29 mai 1990, Mme A a apporté à la société Segalex 299 600 francs et a reçu en contrepartie 2 996 actions d'une valeur nominale unitaire de 100 francs, pour une valeur totale non actualisée correspondant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002312_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La plus ou moins-value dégagée par cette cession est donc imposable au titre de l'année 2015.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118865_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, la valeur nette comptable servant de base au calcul des plus et moins-values de cession d'actifs s'entend de la valeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004842_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'opération d'échange de titres avec soulte doit être assimilée à une vente de titres qui est soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières ; la réalité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la charge de la société requérante les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, la valeur nette comptable servant de base au calcul des plus et moins-values de cession d'actifs s'entend de la valeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103911_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Pour établir le montant de la plus-value réalisée par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115278_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à titre gratuit de valeurs mobilières par voie de succession ou de donation.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, la valeur nette comptable servant de base au calcul des plus et moins-values de cession d'actifs s'entend de la valeur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118844_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, la valeur nette comptable servant de base au calcul des plus et moins-values de cession d'actifs s'entend de la valeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100616_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103143_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

réintégration qu'une quote-part des frais et charges évaluée à 12 % du montant de la plus-value, de soumettre ces plus-values à une imposition au taux zéro.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102011_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

fiscales ; même à admettre qu'une quote-part de la plus-value soit imposable au titre de l'année 2016, à concurrence de la soulte qui s'analyserait comme un prix de vente, cela représente une plus-value

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005459_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Après avoir appliqué un coefficient de pondération de 4 à la valeur mathématique et un coefficient de pondération de 1 à la valeur de productivité, le service a fixé à 611 381 euros la valeur vénale de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016837_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ainsi, la société ne pouvait bénéficier de l'exonération de plus-value litigieuse.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, la valeur nette comptable servant de base au calcul des plus et moins-values de cession d'actifs s'entend de la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106949_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

par le cédant ; la valeur du bien immobilier est devenue définitive avec l'émission de l'avis de mise en recouvrement ; - en l'espèce, le requérant a déposé une déclaration rectificative de plus- value

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, la valeur nette comptable servant de base au calcul des plus et moins-values de cession d'actifs s'entend de la valeur

Source officielle

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