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B A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de Feuquières-en-Vimeu a délivré à la société civile de construction vente Feuquières Chevalier

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414798_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Elle soutient qu'elle est réalisatrice de documentaires et que cette formation lui permettrait de finaliser son projet de vente de documentaires afin de sortir du contingent des demandeurs d'emploi.

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1ère Chambre

DTA_1905237_20251016

Administratif

16 octobre 2025

favorable de la CDEC de la Vendée du 16 août 2010, confirmé par la commission nationale d’aménagement commercial par une décision du 9 février 2011.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301490_20230222

Administratif

22 février 2023

a refusé de l'habiliter pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne " Vendée Info " pour l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée

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3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

S'agissant des ventes directes de conteneurs à des sociétés étrangères : 6.

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3ème chambre

DTA_2209423_20250523

Administratif

23 mai 2025

B A et la société Haras du Haut le Vent, représentés par Me Vende, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a invité M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205668_20230727

Administratif

27 juillet 2023

B pour un prix de 35 100 euros ; 2°) de condamner l'établissement public foncier de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 50 000 euros pour préjudice moral et empêchement de la vente de son studio

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609137_20260511

Administratif

11 mai 2026

Jard-sur-Mer en date du 24 février 2026 portant réglementation du commerce ambulant sur les plages pour la saison 2026 ; 2°) d’enjoindre au maire de lui délivrer une autorisation d’exercer son activité de vente

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502575_20251015

Administratif

15 octobre 2025

concernant, et notamment perd droit à leur thèse », « constater que l’expert ne demande pas la destruction des bâtiments ni des arbres, mais seulement des cabanons », « constater que B... à vocation de venir

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2100770_20220913

Administratif

13 septembre 2022

A B, afin de se prononcer sur les désordres qui affectent les murs de soutènement situé en partie nord de sa propriété sise au 39, chemin des quatre vents à Vence et leurs incidences, au contradictoire

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602628_20260320

Administratif

20 mars 2026

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306264_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Il soutient produire une promesse de vente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code des impôts ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402678_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Il soutient que la note qu'il a obtenue à l'épreuve Relation client et négociation-vente n'est pas justifiée au regard de sa prestation et des conditions dans lesquelles les candidats ont été placés lors

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312584_20231024

Administratif

24 octobre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2023 laquelle la présidente de l'université de Paris-Saclay a refusé son inscription en première année de master " marketing vente

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4ème chambre

DTA_2102558_20230725

Administratif

25 juillet 2023

va de même de la commission d'intermédiaires versée par le vendeur à l'agent immobilier pour un montant de 50 000 euros ; - les dépenses de reconstruction et aménagements dont il justifie doivent venir

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Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2407150_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

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3ème chambre

DTA_2400086_20260327

Administratif

27 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 1589 de ce code : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (…) ». 4.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402672_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Elle soutient que la note qu'elle a obtenue à l'épreuve Relation client et négociation-vente n'est pas justifiée au regard de sa prestation et des conditions dans lesquelles les candidats ont été placés

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502833_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Le requérant soutient qu’il a déclaré le changement de propriétaire de son véhicule au profit de son frère au début de l’année 2025, que cette vente ne s’est pas réalisée et que le véhicule a finalement

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