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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
SAFER), qui lui a indiqué que le montage retenu (vente en nue-propriété) faisait échec à la mise en œuvre de son droit de préemption.
9ème Chambre
DTA_2010224_20230517
17 mai 2023
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506196_20250912
12 septembre 2025
grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et venir
1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Pizza 335 exerce depuis 2014 une activité de vente de pizzas et d’autres produits de restauration rapide à emporter ou à livrer.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
Il en résulte également que M. et Mme A ont acquis ce tableau le 18 mai 1995 à New-York lors d'une vente publique organisée par la société de vente aux enchères d'objets d'art Christie's.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
de la pêche du navire " L'As de Trèfle " aux 14 sacs et 2 colis de la pesée du navire de " L'Abri du Marin " ; - le calcul du poids net effectué par les gendarmes maritimes, y compris s'agissant des
6ème Chambre
DTA_2213981_20260113
13 janvier 2026
par lequel le maire de Sèvres a autorisé la démolition d’une maison et la construction par Mme E... d’une maison d’habitation à deux étages sur la parcelle section AP n°93 sise 2 sentier des châtre sacs
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304876_20230821
21 août 2023
comblement des trois forages existants ; - d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer les trois demandes de régularisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir
4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
A et Mme G justifient, par la production de deux actes de donation datés des 14 février 1974 et 11 juin 2021, être les propriétaires d'un bien immobilier situé au numéro 2 011 route de Cagnes à Saint-Paul-de-Vence
3ème Chambre
DTA_2201742_20240314
14 mars 2024
fraude. () Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi
9ème chambre
DTA_2008625_20230324
24 mars 2023
La société SARL BOOMKIDS, dont Mme A est gérante et associée majoritaire, exerce une activité d'import-export, de vente en gros et au détail de vêtements, chaussures, sacs et accessoires.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503678_20260402
2 avril 2026
Article 2 : L’expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l’expert désigné, de la commune de L’Aigle, de la SAS Groupe SAE Tennis d’Aquitaine et de la SMABTP Bordeaux.
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
du 18 septembre 2021 portant fermeture temporaire d'une durée d'un mois pour vente d'alcool à des mineurs.
DTA_2201738_20240314
DTA_2201739_20240314
DTA_2201740_20240314
DTA_2201744_20240314
DTA_2201745_20240314
5ème chambre
DTA_2203807_20241112
12 novembre 2024
Les propriétaires de ces biens ont consenti des promesses de vente à la SNC Altarea Cogedim IDF, assorties de conditions suspensives portant notamment sur l'obtention par cette société des autorisations
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506009_20250507
7 mai 2025
l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vendée
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