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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205822_20230424
24 avril 2023
La SCP Tator soutient que : - l'expert missionné par l'assureur dommage venu le 15 octobre 2019 a notamment conclu que l'origine du sinistre était la rupture d'un regard d'évacuation des eaux pluviales
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218092_20220930
30 septembre 2022
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'OPH Paris habitat de prendre toutes les mesures utiles conservatoires de nature à mettre un terme aux venues
3ème chambre
DTA_2101046_20221202
2 décembre 2022
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.
6ème Chambre
DTA_2009166_20230428
28 avril 2023
Ces inondations auraient selon lui endommagé les embellissements du logement dont il est propriétaire non occupant, ainsi que les parties communes de l'immeuble.
1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
C D est propriétaire d'une immeuble situé 65-67 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à B.
DTA_2300297_20250610
DTA_2300298_20250610
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
sinistrés ; - un nouvel arrêté de péril grave et imminent a été pris le 7 mars 2018 et a confirmé l'exigence de dispositifs d'étaiement ; - un arrêté du 30 novembre 2020 a prononcé la mainlevée du
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
désordres et dégâts causés sur le site de l’Allée des Marronniers à Montataire et d’en déterminer l’origine ; - vérifier l’éventuelle responsabilité de la société Antéa Group dans la survenance du sinistre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404964_20260401
1 avril 2026
l’établissement pour introduire une action en justice ; - l’assureur dommages-ouvrage a mobilisé ses garanties, et les autres désordres non indemnisés n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre
3ème Chambre
DTA_2003795_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2020, 10 novembre 2020, 30 mars et 17 avril 2023, Morbihan Habitat, venu aux droits en cours d'instance de Lorient
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301780_20230816
16 août 2023
, 4P6, 4P7 et 4P8 sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges ; - il a le plus grand intérêt, en sa qualité de maître d'ouvrage, à prendre dès à présent toute disposition pour prévenir tous sinistres
DTA_2302293_20231204
4 décembre 2023
les dommages et leur importance, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux nécessaires pour la reconstruction du bâtiment en son état initial, d'identifier les entreprises concernées par le sinistre
5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
A et ne pouvant en tout état de cause être supérieure à 10 % du montant des conséquences dommageables du sinistre.
2ème Chambre
DTA_2202154_20240612
12 juin 2024
les performances des bâtiments passifs et d'être à énergie positive par l'ajout de panneaux solaires ; il permet également de réduire le temps de pose, les coûts de construction et au final le prix de vente
DTA_2113103_20241128
28 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article A 343-3-1 du code des assurances : " Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille. / () Lorsque
4ème chambre
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
fiscale, contactée, l’a invité à appliquer un prorata temporis suite au décès de sa grand-mère en avril 2021 ; - c’est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de charges portant sur l’immeuble
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400770_20240528
28 mai 2024
A partir de 1950, l'immeuble a subi des infiltrations, imputées au canal de l'Arize.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401876_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées
8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
d'erreur d'appréciation dès lors que la mesure d'évacuation n'était ni adaptée ni nécessaire et est disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit, de l'atteinte qu'elle porte à sa liberté d'aller et venir
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