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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500411_20250116
16 janvier 2025
Le 17 mai 2021, le couple s'est vu délivrer des cartes de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 mai 2025 et le 21 juillet 2021 le couple s'est vu délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215498_20220721
21 juillet 2022
étudiant et à la délivrance d'un récépissé valant autorisation de voyage.
ORTA_2519362_20250711
11 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le titre de voyage sollicité par un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peut être accordé à ce dernier qu’à la condition qu’il soit titulaire d’un titre de séjour
DTA_2400625_20240301
1 mars 2024
mettre fin à cette attente qui constitue une violation manifeste du droit de posséder un document de voyage lui permettant d'exercer son droit d'aller et de venir librement ; - la mesure demandée est
ORTA_2214102_20220704
4 juillet 2022
lui permettre de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, ainsi qu'un récépissé de demande de renouvellement de titre l'autorisant à voyager et travailler le tout dans un délai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402841_20240301
séjour ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603061_20260330
30 mars 2026
des étrangers et du droit d'asile ; elle est titulaire d’un document de voyage pour réfugié depuis près de dix ans et sa situation demeure inchangée depuis la délivrance de son précédent titre de voyage
ORTA_2608563_20260321
21 mars 2026
le 1er avril 2026 ; en l’absence de justificatif de séjour, elle sera radiée des listes de demandeurs d’emploi de France travail et ne pourra se rendre au Mexique dans le cadre d’un voyage organisé de
DTA_2502870_20250623
23 juin 2025
hors du territoire français, ce qui porte atteinte à leur liberté d'aller et de venir ; - la mesure est utile dès lors qu'elle permettra de se voir remettre le titre de voyage sollicité ; - sa demande
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300731_20230306
6 mars 2023
Y, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502706_20250324
24 mars 2025
Il a demandé la délivrance d'un titre de voyage et sa demande a été acceptée le 23 août 2023.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602733_20260513
13 mai 2026
Il fait valoir que : la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision litigieuse le prive de la possibilité de voyager, composante de la liberté d’aller et venir ; il existe un doute sérieux
ORTA_2518388_20251103
3 novembre 2025
et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ; 4°) de mettre
ORTA_2309388_20231109
9 novembre 2023
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
ORTA_2301693_20230125
25 janvier 2023
n'est convoquée que le 29 mars 2023 pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'elle ne pourra donc pas voyager pendant cet intervalle, ne pouvant justifier de la régularité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515978_20250919
19 septembre 2025
recours contre les refus de visa a rejeté le recours formé contre la décision du 17 juin 2025 de l'autorité consulaire française à Johannesburg (Afrique du Sud) ayant rejeté sa demande de visa de long séjour
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401795_20240405
5 avril 2024
protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
ORTA_2210385_20221201
1 décembre 2022
, un document de séjour et un document de voyage ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
ORTA_2404064_20240223
23 février 2024
Toutefois, ce titre de séjour n'a pas été remis matériellement à M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501073_20250324
au séjour, de son droit au travail, de son droit de voyager, de jouir de sa liberté d'aller et venir, et que l'octroi d'un aménagement de peine est conditionné par la régularisation de sa situation administrative
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