Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400174_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pour rejeter, par la décision attaquée du 14 septembre 2023, la demande de Mme C tendant à la délivrance d'un permis de visiter M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904807_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302068_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour rendre visite à son conjoint détenu M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203654_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Madame C D a vainement sollicité un permis de visite de M. A E actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de Draguignan, par courrier en date du 26 octobre 2022. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106944_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
un permis de visite sont motivées. ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300379_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
survenu au cours d'une visite antérieure ; / 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308127_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
afin qu'il puisse visiter son frère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à l'EPSAN de fixer un calendrier de visite lui permettant de voir son frère, sous astreinte de 100
Source officielle3ème chambre
DTA_2300724_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à son conjoint sont étrangers au bon ordre et à la sécurité, à un comportement inadapté du visiteur ou à la prévention d’infraction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105015_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
infractions./ L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres
Source officielle8ème chambre
DTA_2415372_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... depuis son incarcération et que ce dernier bénéficiait de visites régulières.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La décision en litige est fondée sur la circonstance que la visite de Mme C... constituerait un obstacle à la réinsertion de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302089_20250211
11 février 2025
11 février 2025
exceptionnel lui a été accordé durant quatre mois sans qu'aucun incident ne soit à déclarer, ainsi qu'un permis de visite permanent par la cour d'appel de Lyon, et, enfin, que ses visites sont nécessaires
Source officielleChambre 3
DTA_2200340_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C le permis de visite qu'il demandait en faveur de sa compagne, Mme B, le chef d'établissement de la maison centrale de Moulins s'est fondé sur la circonstance que " la visite sollicitée ne contribuera
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302342_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme B C a sollicité début 2023 un permis de visite en détention afin de rendre visite à son compagnon, M. A, incarcéré au centre pénitentiaire du Havre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202832_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Liancourt a refusé de lui délivrer un permis de visite afin de rendre visite à son fils
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200233_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500404_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
E... un permis de visite à son bénéfice ; 2°) d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Nevers de délivrer un permis de visite à Mme A... E... afin de visiter M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402903_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 23 octobre 2023, Bordeaux Métropole a demandé à visiter le bien.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503784_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600310_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que l’acte qu’elle a commis ayant mené au retrait de son permis de visite, à savoir, le délit de remise de produits stupéfiants à l’occasion d’une visite au parloir, a été commis il y a quelques
Source officiellePage 5 sur 1329
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