heures, en présence de l'occupant et avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites

Toutefois, ce procès-verbal, établi le 20 juillet 2022, soit durant la période estivale, se borne à indiquer, en des termes généraux et peu circonstanciés, qu'aucun des époux n'était présent lors des visites

et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires

Le droit de visite et de saisie a eu lieu, le 12 septembre 2016, au domicile des époux A, susceptible d'être notamment occupé par ces sociétés.

de visite domiciliaire sur le fondement des articles L. 16 B et R. 16 B-A du livre des procédures fiscales, notamment un document relatif à la société requérante a été saisi et révèle que des salariés

D'autre part, il résulte de l'instruction que lors d'une visite domiciliaire par un agent assermenté de la CAF, Mme C a reconnu avoir une vie de couple avec M.

d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été saisie

points négatifs, et n'a jamais pu obtenir cette décision de retrait, malgré ses nombreux échanges avec la préfecture du Gard, le ministre de l'intérieur et l'ANTS, ce qui l'a empêché de réaliser la visite

En l’état de l’instruction, les comptes rendus détaillés des visites domiciliaires tendent à mettre en lumière des problèmes organisationnels dus à la prise en charge simultanée de 4 enfants, donc en lien

domiciliaire de deux de ses travailleurs sociaux en octobre 2017 sont irrecevables dès lors qu'un tel rapport n'existe pas ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont en tout état de cause pas fondés.

Elle peut, au contraire, procéder à de tels traitements lors de la vérification de comptabilité débutée postérieurement à la procédure de visite et de saisie.

Le 15 décembre 2023, il a été contrôlé lors d'une visite domiciliaire dans le cadre d'une procédure pour vol, et a été placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 23 décembre 2014, que les documents saisis lors de la visite domiciliaire effectuée au siège de la société Axa, le 20 octobre

et de saisie du 19 septembre 2019.

La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations.

La société requérante soutient que la procédure de visite a entrainé la saisie d’une comptabilité informatisée sur laquelle le service a réalisé des traitements informatiques.

termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

domiciliaire de la gendarmerie organisée le 5 juin 2023 sur ordonnance du juge des libertés et de la détention s'étant avérée vaine dans la mesure où il ne vivait pas à l'adresse qu'il avait déclarée

domiciliaire le 28 novembre 2025 afin d’escorter Mme B... au vol vers Pékin prévu ce même jour.

Mme B ne peut ignorer la réalité de cette enquête administrative dès lors que les services du département ont procédé à une visite à son domicile le 25 octobre 2022.