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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
C... et la SARL Domaine de Lanzac.
1ère chambre
DTA_2403635_20260330
30 mars 2026
l’élargissement de la voie.
4ème Chambre
DTA_2007522_20240201
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet () d'une permission de voirie dans le
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302584_20231010
10 octobre 2023
depuis le 1er mai 2022 et du poste d'amarrage n° 2601 pour la période courant depuis le 27 juillet 2022.
5ème Chambre
DTA_2001311_20221021
21 octobre 2022
Me Bouquet-Elkaïm, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 76 375,20 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du naufrage de leur bateau, dommage
DTA_2305714_20260421
21 avril 2026
La limite du domaine public fluvial doit être fixée à l’intersection de ce plan avec les deux rives du cours d’eau.
DTA_1905849_20221014
14 octobre 2022
et pouvoir prétendre à des emplois dans le domaine du transport international.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
public de l'État ; - sur la parcelle cadastrée IW 52 appartenant au domaine public pénitentiaire, sont notamment implantés des locaux qui étaient destinés à l'accueil des familles des détenus ; cette
4ème chambre
DTA_2025777_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Magistrat statuant seul
DTA_2200617_20221201
1 décembre 2022
B à payer une amende de 1 000 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint de remettre les lieux en leur état initial au plus tard le 31 décembre 2021 à condition que le jugement lui ait
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300762_20230126
26 janvier 2023
Ce parc appartient au domaine public.
DTA_2102880_20240123
23 janvier 2024
appartient-elle ou non au domaine public du département de la Charente ' ".
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303527_20240314
14 mars 2024
La Métropole Aix-Marseille-Provence a dressé le 23 juin 2021 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.
DTA_2302812_20230821
21 août 2023
verser une somme provisionnelle de 2 383 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 1510 pour la période courant
DTA_2302952_20230821
verser une somme provisionnelle de 1 764 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2627 pour la période courant
DTA_2301574_20230821
B à lui verser une somme provisionnelle de 1 391 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2597 pour la période courant
DTA_2201258_20220713
13 juillet 2022
A B à lui verser une provision de 1 096, 29 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2642 pour la période courant
DTA_2302712_20230821
provisionnelle de 2 422,07 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2424 puis 2607 pour la période courant
DTA_2202067_20220713
condamner Mme B A à lui verser une provision de 1 130 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2633 pour la période courant
DTA_2300385_20230821
B à lui verser une somme provisionnelle de 2 400 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2604 pour la période courant
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