Toutefois, si les défendeurs relèvent que l’aménagement routier projeté, qui aboutit notamment à contourner le hameau de Fromentel, est à même de réduire globalement les temps de trajet en voiture entre

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

Le terrain d'opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité. / 4. La défense incendie du projet doit être assurée. () ".

les deux sociétés avait été annexé à l’acte d’engagement, la société OTHRA était responsable pour le clos et le couvert du gros œuvre-fondations, des équipements techniques et pour les extérieurs des voiries

. / Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégie (sablage, dallage, pavage,) aux bitumes et enrobés. ". 29.

réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

d'eau dans la retenue de 4 mètres pour éviter tout risque de rupture de la digue ; - les désordres relatifs au talus amont de la digue ne leur sont pas imputables ; - la société Minetto ne peut voir

urbanistiques, architecturales et d'environnement ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'EPAFRANCE peut être engagée sur un fondement décennal dès lors qu'ils sont liés par un contrat de louage

d'une part, par les résultats des sondages réalisés au cours de l'expertise ayant révélé la présence de racines de cet arbre sous les fondations de la maison et, d'autre part, par l'apparition sur la voirie

de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage

Au vu de la distance très importante entre la ferme et la voirie la plus proche, d'une part, et du caractère isolé, densément boisé et totalement naturel de la parcelle d'implantation, d'autre part, ces

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Il résulte de l'instruction que la survenance de l'effondrement de la paroi a entraîné, par ailleurs, des tassements de la voirie et ruptures de canalisations enterrées.

par la société Eiffage Route Nord Est, entrepreneur, la société Tandem plus Architecte et Urbanisme, venant aux droits de la société Patou Tandem, et la société Strate, bureau d'études techniques, voirie

Le lot unique de ce marché, d'un montant total de 534 771,06 euros HT, a été attribué à un groupement d'entreprises, dont la société Ferreira et fils, chargée des prestations de voirie et réseaux divers

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

aucune faute ; - ils sont également imputables à la société SIVAQ Saint-Gobain, devenue la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest, qui a fourni les vitrages, a la qualité de fabricant et peut voir

Figure parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu’est remplie, à la date de délivrance du certificat, l’une des

pièces du dossier, et notamment de l'arrêté du 25 mai 2021 de non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire, que cette cession aurait été acceptée par l'autorité gestionnaire de la voirie