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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2116691_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304742_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport : - les parties n'étaient ni présentes ni représentées Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200713_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, La SAS Sixbap, représentée par Me Bronzini de Caraffa, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière
Source officielle3ème chambre
DTA_2001061_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
/III.- La taxe est acquittée par le propriétaire () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315969_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B, représenté par Me Dang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300660_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 30 septembre 2023, la société civile immobilière de la Mimi, représentée par Me Gros, demande au tribunal de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405177_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que le courrier du 18 février 2022 dont se prévaut l'administration, pour justifier l'avoir informé de sa persistance de sa volonté de l'imposer, n'a pas été régulièrement notifié.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2500709_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernabeu, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes ni représentées
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303612_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
H C, Mme J C et Mme E C, représentés par Me Lechevallier, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206473_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel George V B.V., représentée par son directeur général, demande au tribunal
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101058_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203194_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hôtel Lancaster, représentée par la SAS CHG Participations, demande au tribunal de
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201928_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la SCI Mavia, représentée par l'un de ses associés, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402051_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
F... a déclaré dans ses dernières volontés vouloir être inhumé dans le cimetière d’Oyonnax.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323097_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600222_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128071_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 décembre 2021 et le 4 août 2022, la société civile immobilière du 28 rue de Bassano, représentée par Me Dewolf
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2008258_20230209
9 février 2023
9 février 2023
procédures suivantes : I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2020 et 7 septembre 2022 sous le numéro 2008258, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Chage, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501067_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée
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