CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300996_20230407
7 avril 2023
B est entré au cours de l'année 2010 sur le territoire français mais ne justifie pas de liens d'une particulière intensité sur le territoire français.
7ème Chambre
DTA_2504696_20260211
11 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
1ère Chambre
DTA_2505163_20260422
22 avril 2026
2024, et accessible sur internet, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme B...
6ème Chambre
DTA_2106212_20230314
14 mars 2023
Mme A soutient, sans l'établir, résider en France depuis cinq années.
3ème Chambre
DTA_2400246_20250717
17 juillet 2025
A D, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé
DTA_2401405_20250515
15 mai 2025
D A et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, M. Frindel, conseiller, Mme Lucas, conseillère.
5ème Chambre
DTA_2407751_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Juge unique cellule 7
DTA_2300644_20240626
26 juin 2024
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 22 juin et 24 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Cellule juge unique
DTA_2302483_20241106
6 novembre 2024
Les mêmes dispositions ont été prises pour l'année 2018 par le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018, tout comme pour l'année 2019 par le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019. 12.
DTA_2205730_20230207
7 février 2023
titre des années 2015 et 2016 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019.
Juge unique chambre 1
DTA_2100832_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements de 4 973 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2019, de 17 706 euros au titre de l'année 2020 et subsidiairement de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507529_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DTA_2400591_20240216
16 février 2024
Il séjourne donc sur le territoire français depuis une vingtaine d’années. Au cours de l’année 2015, M. B... a été poursuivi pénalement du chef de viol.
DTA_2501086_20260121
21 janvier 2026
Le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.
DTA_1903684_20230221
21 février 2023
M. et Mme A ont été assujettis à la taxe foncière au titre de l'année 2017 à raison de la maison d'habitation sise 52 rue des Magnolias à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne) dont ils étaient propriétaires
DTA_2600394_20260203
3 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DTA_2307072_20241106
la Haute-Garonne du 31 mars 2022 pour s'être rendu coupable des faits de viol sur mineur.
DTA_2501216_20251008
8 octobre 2025
B..., ressortissant nigérian né le 1er juin 1986 à Lagos (Nigéria), déclare être entré en France au cours de l’année 2023.
4ème Chambre
DTA_2107444_20221020
20 octobre 2022
A B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2300945_20240626
Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du
Page 50 sur 284