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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501553_20250318
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
2ème chambre
DTA_2102986_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2306716_20250130
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
2 ème Chambre
DTA_2304704_20251204
4 décembre 2025
sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2304300_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 226-2-2 du même code: " Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503603_20251201
1 décembre 2025
et de secours du Nord une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104590_20230425
25 avril 2023
et de secours du Loiret, et notamment ses articles 18, 19 et son chapitre V ; 2°) d'annuler le refus implicite opposé par la préfète du Loiret à sa demande d'abrogation de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
qu'il estime diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307669_20250904
4 septembre 2025
hospitalier universitaire de Nantes une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2110260_20230718
18 juillet 2023
d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
DTA_2111290_20221117
17 novembre 2022
Article 3 : La commune de Gagny versera à M. G, Mme et M. B et Mme D une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 18 mai 2022 a été adopté par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté
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