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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601368_20260409
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605303_20260330
30 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2308812_20230719
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2405246_20240801
1 août 2024
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513354_20250812
12 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203055_20230926
26 septembre 2023
à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
ORTA_2300547_20230123
23 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier s'engageant alors à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303695_20230727
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 9.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501991_20250221
21 février 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2305372_20251014
14 octobre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2205614_20230418
18 avril 2023
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou en cas de renonciation au bénéfice de
DTA_2201078_20221122
22 novembre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues Devesas de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401165_20240207
7 février 2024
DTA_2209822_20220825
25 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
ELOIGNEMENT
DTA_2500777_20250206
6 février 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504621_20250618
18 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
DTA_2304944_20230706
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
4ème Chambre
DTA_2202255_20230224
24 février 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et
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