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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536153_20260212
12 février 2026
Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2536155_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2536222_20260127
27 janvier 2026
Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2536250_20260423
23 avril 2026
Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête tribunal administratif de Montpellier. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORTA_2536264_20260116
16 janvier 2026
Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2536373_20260113
13 janvier 2026
En application des dispositions précitée du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M.
ORTA_2536391_20260114
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ORTA_2536477_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.
ORTA_2536526_20260216
ORTA_2536700_20260313
13 mars 2026
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. 3.
ORTA_2536751_20260212
ORTA_2536800_20251224
24 décembre 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête de la société Alternatives Architecture au tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2536844_20260112
12 janvier 2026
A... au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2536964_20260212
ORTA_2536975_20260313
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ;(…) » 3.
ORTA_2537033_20260212
ORTA_2537581_20260123
23 janvier 2026
Dès lors, le présent litige ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2537606_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2537753_20260216
ORTA_2537769_20260428
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ; (…) ». 3.
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