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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2306093_20250415
15 avril 2025
alors que les butées fixées au sol sont un élément classique d'un parking, sont espacées entre elles et sont parfaitement visibles même de loin, et ne constituent pas un obstacle excédant ce à quoi un piéton
5ème Chambre
DTA_2304993_20260127
27 janvier 2026
qui s’est soulevée au moment de son passage sous le poids du piéton qui la précédait ; - il ne saurait lui être reproché un quelconque défaut de vigilance et de prudence, sa chute ayant été provoquée
7ème chambre
DTA_2204353_20240513
13 mai 2024
des lumières 2021, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Lyon, qui disposait de la compétence au titre de son pouvoir de police pour réglementer la circulation piétonne
1ère Chambre
DTA_2101121_20230502
2 mai 2023
circonstance aggravante ; Mme B connaissait parfaitement les lieux, l'aspérité était parfaitement visible et n'aurait pas constitué une gêne si le véhicule n'avait pas stationné en partie sur le passage piétons
3ème chambre
DTA_2001604_20230206
6 février 2023
A exploite un élevage de pigeons de chair situé sur la commune d'Echiré (79410), au lieu-dit " l'Ormeau Casse-Botte ".
Reconduite à la frontière
DTA_2203002_20220808
8 août 2022
E A, représenté par Me Piazzon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne
2ème chambre
DTA_2100826_20221013
13 octobre 2022
cadastrée AC n°318, jouxtant les parcelles BE n°248 et BE n°250, dans le cadre d'un projet global d'acquisitions foncières pour la réalisation de la zone d'aménagement différé " Echangeur A36 - Gros Pierrons
DTA_2100827_20221013
cadastrée AC n°318, jouxtant les parcelles BE n°248 et BE n°250, dans le cadre d'un projet global d'acquisitions foncières pour la réalisation de la zone d'aménagement différé " Echangeur A36-Gros Pierrons
DTA_2200828_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2022, 17 février 2022 et 8 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Pinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600808_20260211
11 février 2026
résulte de l’instruction que le marché en litige relatif aux travaux de réalisation et de réparation d’ouvrages bois et mobilier a été attribué aux sociétés Mobi SAS Francial, SAS Bois et Loisirs et Pinson
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310622_20231206
6 décembre 2023
A de rendre étanche la partie enterrée du mur pignon de l'immeuble. M.
2ème Chambre
DTA_2204060_20230503
3 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que ne sont éligibles, au titre de l'isolation thermique des parois opaques, que les travaux d'isolation des murs en façade, des murs pignons, des rampants de toiture, des
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502307_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 2 avril 2025, Mme B, représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant refus de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504699_20260430
30 avril 2026
patrimonial remarquable de la commune ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée aux droits des requérants ; ils ont dépensé la somme totale de 515 843,88 euros pour édifier le mur pignon
ORTA_2500401_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301285_20251231
31 décembre 2025
231 190 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable, en réparation de l’ensemble des préjudices subis résultant de l’installation d’un lampadaire à proximité du pignon
ORTA_2205792_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire-droit une expertise aux fins de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321480_20251119
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, la société d’Approvisionnement et de vente d’énergie, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) de condamner
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102745_20220809
9 août 2022
2021 par lequel le maire de la commune d'Olloix a délivré un permis de construire modificatif à la société CL Pro Bâtiment pour le remplacement de menuiseries et la création de deux ouvertures sur pignon
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105344_20231117
17 novembre 2023
demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Lopérec de procéder à la suppression des empiètements sur la toiture de leur longère, sur le mur de clôture prolongeant la toiture et sur le pignon
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