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DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 29 avril 2022, la commune de Mesples demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de fixer le montant des contributions spéciales
9ème chambre
DTA_2003135_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la redevance spéciale, lorsqu'elle est instituée, a vocation à financer au moins 20 % du coût du service de collecte et de traitement des déchets et la taxe d'enlèvement des ordures
DTA_2003141_20240620
DTA_2003146_20240620
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114355_20240111
11 janvier 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1ère chambre
DTA_2106368_20230525
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin de saisine du médecin du travail et de placement en autorisation spéciale d'absence : 2.
2ème Chambre
DTA_2200166_20231221
21 décembre 2023
du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement d'une somme de 91 250 euros au titre de la contribution spéciale
4ème Chambre
DTA_2207026_20231109
9 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
3ème Chambre
DTA_2102126_20231220
20 décembre 2023
d'annuler la décision du 7 juin 2021, par laquelle le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux a refusé de la placer en isolement jusqu'au 30 mai 2021 et de la placer en autorisation spéciale
CHAMBRE 2
DTA_2102772_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1336-8 du même code : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
DTA_2304467_20250429
29 avril 2025
En l’absence de dispositions spéciales régissant les modalités de dépôt des demandes d’autorisation spéciales, ces dernières doivent être regardées comme régies par les dispositions de droit commun applicables
5ème chambre
DTA_2307567_20250319
Sur les conclusions à fin d'annulation relatives à la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 6.
DTA_2202717_20240523
23 mai 2024
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que du titre de perception émis le 26 novembre 2021 pour le recouvrement de la contribution spéciale.
3ème chambre
DTA_2302354_20231123
23 novembre 2023
décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, qu'il est dispensé de solliciter l'autorisation spéciale
9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société, la contribution spéciale pour un montant de 14 600 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 4 330
DTA_2005113_20230720
20 juillet 2023
la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale
4ème chambre
DTA_2100464_20230622
22 juin 2023
avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application à son encontre de la contribution spéciale
Juge unique 7
DTA_2004236_20230817
17 août 2023
Elle soutient que : - l'administration n'établissant pas que la communauté d'agglomération Grand Chambéry aurait mis en place une redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers qui couvrirait
DTA_2003561_20230316
16 mars 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à la société Sad's Interim, par une décision du 5 février 2020, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-
DTA_1911332_20221025
25 octobre 2022
: 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a infligé la contribution spéciale
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