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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202904_20241104
4 novembre 2024
Le 31 mai 2019, la requérante a sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400300_20240228
28 février 2024
temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre au maire de Pouillon de la placer provisoirement en congé d'invalidité temporaire imputable au service et de régulariser sa situation administrative
9ème chambre
DTA_2205484_20240502
2 mai 2024
Elle a continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 30 octobre 2021, date à laquelle elle a consulté son médecin en raison d'une aggravation des douleurs. Elle a alors été placée en congé de maladie.
4ème chambre
DTA_2009970_20231121
21 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 août 2020 par laquelle le directeur du CDEF 93 (Centre départemental Enfants et Familles D) l'a placée d'office à la retraite pour invalidité
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401426_20241104
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de
2ème Chambre
DTA_2202760_20240515
15 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : La décision du 30 mars 2022 refusant à Mme A le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est annulée.
2ème chambre
DTA_2102457_20240111
11 janvier 2024
Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité est également entachée d'illégalité et doit être annulée. 14.
3ème chambre
DTA_2302490_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, de tels évènements, aussi difficiles soient-ils, relèvent de l’exercice normal de la mission de directeur d’une école laquelle a été manifestement aggravée par la crise sanitaire, et ce, pour
DTA_2401162_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable
5ème Chambre
DTA_1706955_20230418
18 avril 2023
Sur l'aggravation de l'état de santé de Mme E : 2.
4ème Chambre
DTA_2002214_20230411
11 avril 2023
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205764_20230607
7 juin 2023
préciser expressément si elle a été victime d'une nouvelle pathologie traumatique postérieure au 30 mai 2021, sans lien avec l'accident de service ; dire si ces pathologies présentent un caractère invalidant
8ème Chambre
DTA_2208395_20251216
16 décembre 2025
Par un courrier électronique du 14 avril 2022, réitéré par un courrier du 4 mai 2022, Mme H... a sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité.
DTA_2302860_20250128
28 janvier 2025
Montpellier en tant qu'elle refuse la prise en charge de la rechute du 30 septembre 2020 au titre de la maladie professionnelle et retire la décision du 23 septembre 2021 la plaçant en congé pour invalidité
DTA_2301948_20251208
8 décembre 2025
déclarée le 30 juillet 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, d’une part, de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie et, d’autre part, de la placer en congé pour invalidité
DTA_2000235_20220722
22 juillet 2022
non imputable au service à compter du 18 juin 2014, le tribunal a implicitement reconnu l'imputabilité au service de son invalidité ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400152_20240625
25 juin 2024
d'un patient, elle a subi une large éventration de sa cicatrice qui n'a été opérée que le 7 novembre 2022 en raison du risque infectieux ; - le 14 novembre 2022, elle a été placée en congé pour invalidité
DTA_2300212_20250206
6 février 2025
de motifs formulée par courrier du 4 octobre 2022 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors qu'elle aurait dû être placée en congé pour invalidité
DTA_2005490_20221110
10 novembre 2022
2021 inclus ; 3°) d'enjoindre au département de Lot-et-Garonne de lui verser le traitement complet qu'elle aurait dû percevoir entre le 1er décembre 2020 et le 1er mars 2021 au titre du congé d'invalidité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2424399_20250724
24 juillet 2025
Le requérant soutient que : - la créance est non sérieusement contestable dès lors que l’aggravation visuelle est directement imputable à l’intervention chirurgicale du 8 février 2019 ; - la solidarité
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