enregistrée le 2 décembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Garage Fradale doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrés les 14 avril et 21 décembre 2023, la société Appart'City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

B A demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 461 euros au titre de l'année 2022. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société CAV consulting demande au tribunal de prononcer un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 494 euros

réplique, enregistré le 13 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Stella 70, représentée par Me Bondiguel, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrée le 20 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Soowe doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, la SAS La Colombe, représentée par Me Evreux, avocat, demande au tribunal de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août 2021 du directeur départemental des finances publiques du Calvados accordant la restitution de 8 787 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle l'administration fiscale a soumis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août 2021 du directeur départemental des finances publiques du Calvados accordant la restitution de 122 647 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle l'administration fiscale a soumis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle l'administration fiscale a soumis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle l'administration fiscale a soumis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la commune de Gidy conteste le montant qui lui a été attribué au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

responsabilité limitée (SARL) Golpama, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 794 euros en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

2024 ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " et à l'ajout

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant 351 euros

la société par actions simplifiée (SAS) Garage Historic Team, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Edmond de Rothschild France, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 23 914 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée