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31 460 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102402_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008495_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B demande au tribunal de rappeler au maire du Chesnay-Rocquencourt son obligation de faire respecter les dispositions du 1°) du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ou à défaut de lui enjoindre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016308_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002611_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes du III de l'article R. 417-10 du code de la route alors en vigueur : " III.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100818_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107757_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100196_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

En troisième lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur : " III. ' En cas de

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213457_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403655_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

F, les autorités croates ont accepté cette requête, le 15 mars 2024, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305722_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes du III de cet article : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2432345_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le chapitre III du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui comprend les articles 7 à 15, fixe les critères de détermination de l'Etat responsable et leur hiérarchie.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202138_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

C, ressortissant égyptien né le 15 novembre 1988 à Gharbeya, a présenté le 26 juillet 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000307_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107797_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

II.

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TA

3ème chambre

DTA_2201384_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

9 de l'accord franco-algérien et du titre III du protocole qui lui est annexé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406166_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2013060_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable le 31 décembre 2017 : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101246_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. / () " Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009289_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de compensation prévue par les dispositions du III de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriale.

Source officielle

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