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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102402_20240517
17 mai 2024
Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
9ème chambre
DTA_2008495_20230411
11 avril 2023
A B demande au tribunal de rappeler au maire du Chesnay-Rocquencourt son obligation de faire respecter les dispositions du 1°) du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ou à défaut de lui enjoindre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016308_20221208
8 décembre 2022
S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à
1ère chambre
DTA_2002611_20221017
17 octobre 2022
Aux termes du III de l'article R. 417-10 du code de la route alors en vigueur : " III.
1ère Chambre
DTA_2100818_20220721
21 juillet 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est
5ème chambre
DTA_2107757_20220719
19 juillet 2022
Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100196_20220801
1 août 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur : " III. ' En cas de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2213457_20240326
26 mars 2024
Aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes
ELOIGNEMENT
DTA_2403655_20240418
18 avril 2024
F, les autorités croates ont accepté cette requête, le 15 mars 2024, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
10ème chambre
DTA_2305722_20251205
5 décembre 2025
Aux termes du III de cet article : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.
8e Section - MESD
DTA_2432345_20250113
13 janvier 2025
Le chapitre III du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui comprend les articles 7 à 15, fixe les critères de détermination de l'Etat responsable et leur hiérarchie.
8ème chambre
DTA_2202138_20230920
20 septembre 2023
C, ressortissant égyptien né le 15 novembre 1988 à Gharbeya, a présenté le 26 juillet 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée
Juge unique 4
DTA_2107797_20231229
29 décembre 2023
II.
3ème chambre
DTA_2201384_20220915
15 septembre 2022
9 de l'accord franco-algérien et du titre III du protocole qui lui est annexé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406166_20241115
15 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
4ème Chambre
DTA_2013060_20240517
Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable le 31 décembre 2017 : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées
1ère chambre bis
DTA_2101246_20230627
27 juin 2023
Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. / () " Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes
2ème Chambre
DTA_2009289_20230614
14 juin 2023
de compensation prévue par les dispositions du III de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriale.
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