Par ailleurs, aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes de son article L. 122-2 : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II.

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du code l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence

S'agissant de l'irrégularité de procédure tenant à la mise en œuvre du IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : 5.

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l’article R. 122-24-1 et du I de l’article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de permis de construire est insincère et erroné

L. 122-5 du code de l'urbanisme à tort, méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme est donc entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le règlement du plan

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 8115-5 du code du travail et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration sont définies à l’article L. 122-1 du même

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

UB8 du règlement du PLU, et les prescriptions édictées sur ce point dans l'arrêté de permis ne viennent pas pallier ce manque ; . le permis délivré méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code

/2013 ; - méconnait le principe du contradictoire prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas pu présenter des observations avant l'édiction