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3 385 résultats pour « aveu judiciaire de ce motif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2404787_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A lui-même ; - la Selarl Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2207381_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

a adjugé à M. et Mme E un terrain situé au 22 avenue Bolviller à Brunoy (91).

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110613_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

quartier " Perier ", l'administration fait valoir en défense, sans être contredite, qu'il ressort de l'acte d'acquisition de cette maison qu'elle bénéficie d'un autre accès par une voie dénommée " L'avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2102885_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Elle soutient que : - la première réunion d'expertise a eu lieu le 6 juillet 2021 ; - il s'avère néanmoins que la société Colas Nord Picardie, dans le cadre du chantier litigieux, a sous-traité à la

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2000029_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'une demande tendant à la condamnation de Pôle emploi à verser les prestations correspondant à l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306727_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A fait valoir que, par une ordonnance du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé son expulsion de la maison d'habitation qu'il occupe depuis 2013, située 50

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001163_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300469_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

le maire de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction sur la demande du 10 novembre 2022 sur la parcelle cadastrée section AL n° 77 sise 28 avenue

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TA

8ème chambre

DTA_2113653_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 18.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110892_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas établi que la décision émane d'une autorité compétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'il

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2512230_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le 1er décembre 2015, sous astreinte de 1 050 euros par mois ; - la décision du 26 août 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401074_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation à l'aune de la motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308641_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Briançon, à la communauté de communes du Briançonnais et à la SPL Eau services Haute Durance de prendre toutes mesures utiles au raccordement sans limitation de débit et sans délai du bâtiment situé 34 A, avenue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300178_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

soumis au contradictoire ; - la décision méconnaît la liberté de manifester et la liberté d'expression ; - elle méconnaît la liberté d'aller et venir ; - les atteintes à l'ordre public ne sont pas avérées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102926_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501534_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ces conditions, eu égard aux motifs de l'arrêté attaqué qui retient que l'intéressé n'a pas d'enfant à charge et se borne à indiquer qu'il n'a aucune " attache avérée " sur le territoire national

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TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2203227_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 12.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203224_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ;() ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

propriétaires du 42, avenue de Villiers n'était pas requis.

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2203760_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Pour les mêmes motifs, M.

Source officielle

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