CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404787_20250408
8 avril 2025
A lui-même ; - la Selarl Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.
Magistrat Geismar
DTA_2207381_20230630
30 juin 2023
a adjugé à M. et Mme E un terrain situé au 22 avenue Bolviller à Brunoy (91).
7ème chambre
DTA_2110613_20230613
13 juin 2023
quartier " Perier ", l'administration fait valoir en défense, sans être contredite, qu'il ressort de l'acte d'acquisition de cette maison qu'elle bénéficie d'un autre accès par une voie dénommée " L'avenue
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102885_20220825
25 août 2022
Elle soutient que : - la première réunion d'expertise a eu lieu le 6 juillet 2021 ; - il s'avère néanmoins que la société Colas Nord Picardie, dans le cadre du chantier litigieux, a sous-traité à la
1ère chambre, JU
DTA_2000029_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'une demande tendant à la condamnation de Pôle emploi à verser les prestations correspondant à l'allocation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306727_20231129
29 novembre 2023
A fait valoir que, par une ordonnance du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé son expulsion de la maison d'habitation qu'il occupe depuis 2013, située 50
4ème Chambre
DTA_2001163_20221130
30 novembre 2022
décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre
1ère chambre
DTA_2300469_20260220
20 février 2026
le maire de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction sur la demande du 10 novembre 2022 sur la parcelle cadastrée section AL n° 77 sise 28 avenue
8ème chambre
DTA_2113653_20230216
16 février 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 18.
3ème chambre
DTA_2110892_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas établi que la décision émane d'une autorité compétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'il
Pole Social (JU)
DTA_2512230_20260331
31 mars 2026
le 1er décembre 2015, sous astreinte de 1 050 euros par mois ; - la décision du 26 août 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401074_20240314
14 mars 2024
du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation à l'aune de la motivation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308641_20230921
21 septembre 2023
Briançon, à la communauté de communes du Briançonnais et à la SPL Eau services Haute Durance de prendre toutes mesures utiles au raccordement sans limitation de débit et sans délai du bâtiment situé 34 A, avenue
1ère Chambre
DTA_2300178_20240513
13 mai 2024
soumis au contradictoire ; - la décision méconnaît la liberté de manifester et la liberté d'expression ; - elle méconnaît la liberté d'aller et venir ; - les atteintes à l'ordre public ne sont pas avérées
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
DTA_2501534_20250707
7 juillet 2025
Dans ces conditions, eu égard aux motifs de l'arrêté attaqué qui retient que l'intéressé n'a pas d'enfant à charge et se borne à indiquer qu'il n'a aucune " attache avérée " sur le territoire national
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2203227_20220706
6 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 12.
Chambre 3
DTA_2203224_20231207
7 décembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ;() ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
propriétaires du 42, avenue de Villiers n'était pas requis.
JU 9ème chambre
DTA_2203760_20220818
18 août 2022
Pour les mêmes motifs, M.
Page 50 sur 170