Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 3.

B A représenté par Me Papin, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire E publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation

A la suite de cette opération, de la morphine lui aurait été prescrite le 19 juillet 2022 et une pompe à morphine installée à son domicile le 20 juillet 2022.

administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes, les conséquences et l'origine des infiltrations qui entachent l'immeuble pris à bail par la société MLCN Sports et qu'il soit prescrit

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 11.

requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme F C, représentée par Me Favre d'Echallens, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) prescrire

Les mesures d'expertise demandées par Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 28 mars et 7 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Benard, demande au juge des référés de : 1°) prescrire

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 13.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représenté par la SELARL Alerion Avocats, demande au juge des référés de prescrire

C..., représentée par la société d’avocats Hautemaine Avocats, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir

A cet égard, il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de l'aide personnelle au logement et du revenu de solidarité active est soumis à la condition que le demandeur de nationalité étrangère

qu'elle a obtenu un premier récépissé valable jusqu'au 3 octobre 2023, puis deux autres, le dernier, en cours de validité, expirant le 18 avril 2024 ; elle fait valoir également qu'elle a dû lors de chaque

Par suite, ni l’entretien tenu le 17 janvier 2023 ni celui organisé le 20 janvier 2023 n’ont revêtu le caractère d’un entretien préalable à un licenciement au sens des dispositions précitées.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les sommes dues au titre du service fait pour l’année 2019 n’étaient prescrites qu’à compter du 1er janvier 2024.

mois, qui est venu à échéance le 24 octobre 2022 ; - dorénavant sans solution de logement, ils ont fait appel à de nombreuses reprises au service de veille sociale, vainement ; - eu égard à la précarité

, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ".

A demandent au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins d'évaluer l'ensemble des chefs de préjudices subis par G A et par eux-mêmes.

Il s'ensuit que la note de service du directeur du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses en date du 21 janvier 2022 pouvait à bon droit ne prescrire que l'enregistrement de requêtes dites " ciblées