à statuer lui a été notifiée ; il n'a pas été préalablement mis à même de présenter des observations.

Sur l'inscription au système d'information Schengen et la demande de sursis à statuer : 15.

Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 septembre 2022, enregistré le 28 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 novembre 2021 du conseil de discipline du lycée Jean Moulin : 3.

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Il soutient que : - la situation d’urgence est établie dès lors qu’il se trouve dans une situation administrative irrégulière ; - la décision par laquelle le préfet de la Charente a sursis à statuer

au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’interdire toute mesure conservatoire à son encontre jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision, et dire que le sursis de

Dès lors, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent privées d’objet.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : M.

à statuer.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association Fédération Rhône-Alpes de Protection

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme B D, M.

à statuer en vue de la régularisation du projet en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cournonsec une somme de 2 000 euros au titre

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit en date du 10 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit en date du 10 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 juillet 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requête des consorts B et autres aux fins d'annulation de l'arrêté

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.