En premier lieu, l’arrêté contesté a été pris par M. A...

- elle est entachée d’erreurs de fait, indiquant qu’il n’a présenté qu’une simple promesse d’embauche alors qu’il justifie d’une activité professionnelle de près de trente mois dans le cadre d’un contrat

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 3 octobre et que le début de son contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er octobre 2025 risque

de l’espace Schengen, que son contrat de travail a été suspendu le 12 décembre 2025, qu’il est privé de ressources et ne peut subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille dont il s’occupe seul ; - il

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que son récépissé de demande de renouvellement de séjour a expiré le 12 octobre 2022, ce qui a entraîné la suspension de son contrat

Elle a été mise en possession de plusieurs attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 10 août 2025.

A, praticien hospitalier à temps plein, a été engagé en vertu de deux contrats conclus le 1er juillet 2019 et le 1er août 2019 pour assurer des journées complètes de remplacement les 24 et 26 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir contracté mariage à Korba (Tunisie) le 21 août 2017 avec M.

situation est remplie dès lors que le silence de l'administration préfectorale sur sa demande de renouvellement de titre avec changement de statut a entraîné la caducité ou la suspension de trois contrats

son contrat.

Le 8 juillet suivant, le délai de validité des offres a expiré en vertu des dispositions figurant dans le cadre de l'avis d'appel public à la concurrence.

; * le recours à la procédure de démission a été utilisé pour l'écarter de manière abusive et illégale ; * la décision du centre hospitalier est contraire à l'esprit du législateur et des travaux

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique contre les arrêtés du 29 septembre 2020 et contre la

A fait valoir qu'il a bénéficié d'un contrat jeune majeur jusqu'à ses 21 ans après avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 14 décembre

Son titre de séjour arrivé à expiration, son employeur, a suspendu son contrat de travail conclu dans le cadre d'un enseignement en alternance, ce qui la prive de rémunération et de la possibilité de suivre

urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle est présumée dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour et, d’autre part, que sa dernière attestation de prolongation d’instruction expire

septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour de type D portant la mention " étudiant " ; il est désormais détenteur d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent " dont la validité a expiré

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son attestation de prolongation d’instruction expire le 2 mai 2026, que son employeur exige la production d’un document de séjour

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de la commune de Bobigny de lui communiquer un justificatif portant la mention du nombre de jours travaillés, dans le cadre d’un contrat