L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

n'est pas susceptible de fonder légalement cette décision.

B, -les observations de Me Galinon, représentant M.

C, -les observations de Me Touboul, représentant M.

autonomes de parents d’élèves (Unaape) doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’il désigne les représentants

du Syndicat des Copropriétaires du 21 Rue des Remparts d'Ainay et de Mme H, propriétaire des appartements sis au 35 Rue Auguste Comte et à la Régie Conseil, en sa qualité de représentant des propriétaires

la Vienne ainsi que des décisions du 13 décembre 2022.

la Vienne ainsi que des décisions du 13 décembre 2022.

B... représentait une menace à l’ordre public et n’a, par suite, pas porté une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir. 7.

D'autre part, lorsque le permis de construire tacite, décision créatrice de droits, est retiré et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date à laquelle la décision

Il ressort du procès-verbal de la commission de réforme du 31 janvier 2019 qu'ont siégé, au cours de la séance, un représentant du préfet, un représentant du directeur des finances publiques, un représentant

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

; - la mesure sollicitée se heurte à l'exécution de décisions administratives dès lors que la date des élections professionnelles a été fixée par un arrêté ministériel du 9 mars 2022, que la décision

Sur la légalité des autres décisions en litige : 4.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient que : - l'auteur de la décision attaquée était incompétent pour l'édicter ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande

du personnel et des représentants des collectivités territoriales () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au

La transcription est communiquée, à leur demande, à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande ().

A a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Grillon, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, - de M.