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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2401607_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316966_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision du 8 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Alger.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214819_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B E, représentés par Me Prelaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408310_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 1er avril 2024, est annulée.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209081_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa et l'inadéquation entre la formation du requérant et l'emploi

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204969_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par une décision implicite née le 17 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408557_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par une décision implicite née le 14 mai 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212480_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A C, représenté par Me Dufayet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310502_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une décision implicite née le 6 juin 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400734_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318911_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une décision implicite née le 11 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312177_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307507_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision du 24 novembre 2022 de l'autorité consulaire en Turquie.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205012_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an s'opposant à ce qu'un visa d'entrée en France lui soit délivré. 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211643_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il soutient que : - il n'est pas justifié que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se soit effectivement réunie ni que sa composition ait été régulière ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504863_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la légalité du refus d'entrée en France au titre de l'asile : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504864_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la légalité du refus d'entrée en France au titre de l'asile : 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207067_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 31 mars 2022 : 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2411133_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une décision implicite née le 19 mai 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303427_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

E A, compagnon de Mme C et père de la jeune F B, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Source officielle

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