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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2401607_20250708
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 5.
9ème chambre
DTA_2316966_20250317
17 mars 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision du 8 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Alger.
8ème chambre
DTA_2214819_20230929
29 septembre 2023
B E, représentés par Me Prelaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2408310_20260323
23 mars 2026
Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 1er avril 2024, est annulée.
9ème Chambre
DTA_2209081_20230403
3 avril 2023
C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa et l'inadéquation entre la formation du requérant et l'emploi
DTA_2204969_20220725
25 juillet 2022
Par une décision implicite née le 17 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
DTA_2408557_20260303
3 mars 2026
Par une décision implicite née le 14 mai 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
DTA_2212480_20230616
16 juin 2023
A C, représenté par Me Dufayet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé
DTA_2310502_20240716
16 juillet 2024
Par une décision implicite née le 6 juin 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
DTA_2400734_20250721
21 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2318911_20250415
15 avril 2025
Par une décision implicite née le 11 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
DTA_2312177_20240722
22 juillet 2024
A B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire
DTA_2307507_20240415
15 avril 2024
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision du 24 novembre 2022 de l'autorité consulaire en Turquie.
DTA_2205012_20221223
23 décembre 2022
C a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an s'opposant à ce qu'un visa d'entrée en France lui soit délivré. 3.
DTA_2211643_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se soit effectivement réunie ni que sa composition ait été régulière ;
Reconduite à la frontière
DTA_2504863_20250619
19 juin 2025
Sur la légalité du refus d'entrée en France au titre de l'asile : 4.
DTA_2504864_20250619
DTA_2207067_20221003
3 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 31 mars 2022 : 2.
DTA_2411133_20260331
31 mars 2026
Par une décision implicite née le 19 mai 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
DTA_2303427_20240129
29 janvier 2024
E A, compagnon de Mme C et père de la jeune F B, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
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