A... le 27 septembre 2024, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a estimé que les revenus de son foyer, d’un montant de 17 065,33 euros, excédaient le plafond de ressources fixé à 10 165,77 euros

Ses ressources et celles de son compagnon ont fait l'objet d'un contrôle en octobre 2017, à l'issue duquel le département a considéré que les intéressés ne déclaraient pas l'intégralité de leurs ressources

En second lieu, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme F, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait fait l'objet d'une

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

D au titre de la période du 1er mars 2016 au 31 août 2019, trouve son fondement dans la circonstance que l'intéressé n'a pas déclaré la totalité des ressources de son foyer au cours de cette période, puisqu'il

E... n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté litigieux ; - l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre ne démontre pas avoir intérêt à agir contre le projet ; - les associations Sauvegarde

Estimant que le comportement personnel de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 11.

Par suite, le département de l'Allier n'était pas tenu de proratiser lesdits intérêts dont M. C n'a disposé qu'au 30 décembre 2016. 7.

B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes. 4.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

En conséquence, la caisse d'allocations familiales a estimé que le loyer était payé par une ressource d'origine indéterminée. 7. A l'appui de sa requête, M.

En conséquence, la caisse d'allocations familiales a estimé que le loyer était payé par une ressource d'origine indéterminée. 7. A l'appui de sa requête, M.

Il ressort des factures produites, présentant l'historique du compte client de l'intéressée auprès de la société " Shurgard self storage ", que cette dernière a fait entrer son mobilier le 23 août 2018

révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir

En ce qui concerne la légalité interne : 3.

Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours formé par l'intéressé contre cette décision a fait naître une décision implicite de rejet.

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

: La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 25 mai 2022, la psychologue du personnel de l'hôpital Avicenne a signalé au directeur des ressources humaines le comportement de Mme B, co-auteure