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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301375_20230428
28 avril 2023
A ait évacué son bateau du port de plaisance de l'Epervière ; 3°) d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, faute pour M.
ORTA_2301799_20230419
19 avril 2023
B ait évacué son bateau du port de plaisance de l'Epervière ; 3°) d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, faute pour M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300684_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'évacuation des déchets litigieux avant le 17 mai 2023 " va engager des dépenses importantes alors même que le fond du litige ne
DTA_2506515_20250522
22 mai 2025
* elle présente des circonstances exceptionnelles de nature à remettre en cause l'urgence de la mesure, sa situation étant incompatibles avec une mise à la rue : sa situation de vulnérabilité est évaluée
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601583_20260409
9 avril 2026
en demeure n’est pas engagée contre la bonne personne, son exécution entraînerait des conséquences personnelles irrémédiables et des conséquences financières très importantes dès lors que le coût d’évacuation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503740_20250418
18 avril 2025
D E, B H, A C et tous occupants de leur chef, qui occupent sans droit ni titre le jardin des Chartreux, situé 36 cours Général Giraud à Lyon ; 2°) d'ordonner l'évacuation immédiate des meubles et effets
4ème Chambre
DTA_2205200_20250611
11 juin 2025
le rond-point en cause, l'évacuation ayant eu lieu le 8 janvier 2019 ; - il existe un lien de causalité entre les opérations de blocage et le préjudice financier subi.
2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
La société produit au dossier une évaluation des constructions démolies par le cabinet d'expertise Galtier, fondée sur le prix du marché, ainsi que des photographies.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304274_20240215
15 février 2024
Il soutient qu'il commencé à effectuer des travaux sur son site sans avoir été conseillé sur ce qu'il lui restait à évacuer et, d'autre part, qu'il lui est impossible de procéder à l'évacuation de l'ensemble
5e Section - 1re Chambre
DTA_2110269_20231124
24 novembre 2023
appartient au juge, en plus de l'indemnisation, d'assurer la réparation au besoin en enjoignant " à la personne publique " en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets ; - l'évaluation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503807_20250715
15 juillet 2025
Faute pour ceux-ci de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la commune de Metz pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens par les moyens légaux
DTA_2205374_20220928
28 septembre 2022
Il s'engage à le faire évacuer le plus rapidement possible. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305811_20231013
13 octobre 2023
Ce bateau étant demeuré dans le port, la CCI de la Drôme en demande son évacuation. 3.
DTA_2405108_20240715
15 juillet 2024
En l'absence de départ volontaire des intéressés, la commune d'Annemasse est autorisée à faire procéder à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique et à l'évacuation des matériels, objets
4ème Chambre (JU)
DTA_2217099_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit A, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'évacuation
DTA_2300677_20240111
11 janvier 2024
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier et le 26 avril 2023, l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit A, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'évacuation
Chambre 1
DTA_2001907_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne l'évaluation environnementale du rapport de présentation en ce qui concerne l'OAP du site Trailor : 9.
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
des activités ou événements passés, présents ou futurs, ce qui pourrait nécessiter, s'il y a lieu, d'interrompre l'activité de chasse ; - elle méconnaît également l'obligation de soumettre à une évaluation
DTA_2207185_20221117
A d'évacuer son bateau " Andromeda " du domaine public portuaire du port de l'Epervière. 7.
7ème Chambre
DTA_2004036_20231205
5 décembre 2023
B auraient été évaluées à un niveau de 3 sur une échelle de 7 en l'absence de toute complication et sont évaluées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu de ces complications.
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