Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

astreinte de 100 euros, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer la décision de non-opposition à la déclaration préalable en cause dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge

en défense, enregistré le 15 avril 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

en défense, enregistré le 15 avril 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

en défense, enregistré le 15 avril 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 6.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable () ".

de la concession de plage ", méconnaissance de l'obligation de régulariser l'ensemble des constructions existantes car elles sont dépourvues d'existence légale, méconnaissance de l'article 10 des

le 5 août 2024 et le 21 novembre 2024, la commune de Castelnau-le-Lez, représentée par la Selarl Gil - Cros - Crespy conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Le préfet de Vaucluse fait valoir en défense qu'il ne dispose pas des documents ainsi sollicités, dont l'existence ne ressort d'aucune des pièces du dossier.

commune de Malakoff a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Pierre Promotion un permis de construire n° PC 92046 21 01729, en vue de la construction, après démolition des constructions existantes

l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

de destination ou d’usage de surfaces de planchers existants (le changements d’usage des caves ou stationnements n’est pas autorisé), sous réserve qu’ils : - 16-1 n’aggravent pas les risques éventuels

de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

d'annuler la décision intervenue le 13 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'attribution d'aides directes à la production bovine au titre de la campagne 2018 ; 2°) de mettre à la charge

B... porte sur la réhabilitation et la surélévation d’une construction existante.

alors qu'ils se sont limités à changer des ouvrants car les vitres étaient cassées ; - l'exigence d'une démolition serait disproportionnée ; - ils paient la taxe foncière depuis 2006, la taxe d'habitation

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que la maison existante antérieure au 1er mars 2012 a déjà une surface de 101,2 m², en y incluant le garage qui a changé de destination

Elle soutient que les documents demandés n'existent pas. Vu les autres pièces du dossier.