Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.

d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors que les conditions de son accueil en France sont réunies et qu’elle a produit les pièces justifiant qu’elle dispose de ressources suffisantes pour garantir

Mme C B, épouse D, ressortissante marocaine née en 1959, est entrée en France le 13 février 2020 sous couvert d'un visa valable du 14 octobre 2019 au 10 avril 2020.

Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par Ile-de-France nature, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

Le requérant a par la suite obtenu une carte de séjour temporaire, valable à compter du 9 janvier 2020.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4. La préfète du Loiret soulève en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que M.

C... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen Sur les frais d’instance : M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet des Alpes-Maritimes : 2.

Par suite, les autorités françaises ont valablement saisi les autorités espagnoles d'une requête aux fins de prise en charge de M.

Dans ces conditions, Mme A B n'a pas été privée de la garantie instituée par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour et non produit, la préfète de l'Oise a donné à M.

caractérisée, dès lors que les travaux, en particuliers les opérations de décapage des terrains, ont déjà débuté, et qu'ils affectent irréversiblement les sols du fait de l'extraction d'une ressource non

B ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la prise en compte de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de non-refoulement.

demande et est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - la décision méconnaît le principe de non

B s'est vu délivrer un certificat de résidence étudiant valable du 24 novembre 20219 au 23 novembre 2020.

stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver le requérant d'une garantie

A B, ressortissant algérien né le 5 octobre 1991 est entré sur le territoire français en janvier 2023, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 28 février 2023. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 4.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".