l'Ariège a fixé les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022, en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements maximums pour le lagopède alpin et la perdrix grise

le 15 avril 2022, et un mémoire enregistré le 4 avril 2024, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'affectation d'une enseignante à l'école élémentaire de la Trinité, sur l'île de Groix

expertise médicale afin de déterminer les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 12 avril 2021 au centre hospitalier de Grasse

D A, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du Centre hospitalier de Grasse.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, par lequel le maire de la commune de Chateauneuf-Grasse

maison d'arrêt de Grasse l'a soumis à des fouilles corporelles intégrales.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté ou postérieurement à son édiction, le préfet aurait été informé d'une suspicion de grossesse ou de la grossesse de la requérante

démontrant le caractère pathologique de sa grossesse, de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de transfert vers l'Italie, où elle pourra bénéficier d'une prise en charge appropriée.

Il a été suspecté, au cours de sa grossesse, une trisomie 21, non confirmée en raison du refus de Mme A de pratiquer des examens complémentaires.

dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du conseil des prud'hommes ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au syndicat inter hospitalier Cannes Grasse

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions résultant du silence gardé par les maires de Nice, Grasse

. / Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : / () - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun () / - les locaux des services communs () / -

Ce phénomène naturel de déplacement du lit de la Seine vers le Sud est, selon cette étude, aggravé par le passage de grosses embarcations qui provoque le déferlement d'une vague de batillage venant se

Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, Mme Dobry, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. La rapporteure, L.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le sous le n° 2502776 par laquelle la société Carte grise Top 14 demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la commune de Grossa, représentée par son maire, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions

Il résulte de l’instruction que par un jugement du 21 novembre 2024, le juge judiciaire de Grasse a notamment ordonné l’expulsion de M.

représenté par Me de la Hosseraye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de fixer la contribution due par les communes de Collemiers, Gron

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 30 juillet 2024, la SAS Grow France Construction, représentée par Me Meunier, demande au tribunal, sur

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays de Grasse ou à la commune de Grasse de réaliser le détournement des eaux endommageant sa propriété