Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Il a ensuite été reconnu coupable par une ordonnance d'homologation de la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes du 22 janvier 2024 pour avoir, par fraude ou fausse déclaration, trompé son employeur

conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué

Si les requérants soutiennent qu'elles n'apparaissent pas conformes aux normes ni homologuées, ce moyen n'est toutefois pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8.

prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : /()/ 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué

A... à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage pendant une durée de trois mois.

En premier lieu aux termes de l’article R. 247-2 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : « Lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa requête dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement

de conduire pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Le 9 octobre 2020, la société LMRA a transmis à l'inspection des installations classées un plan d'action d'évacuation des déchets s'étalant sur 48 mois, jugé insuffisant par les services préfectoraux.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés.