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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100571_20221216
16 décembre 2022
excès de pouvoir la décision en date du 12 avril 2021 par laquelle le maire de Zonza leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une habitation sur la parcelle cadastrée
DTA_2100062_20220929
29 septembre 2022
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 juin 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division à fin de construire des parcelles cadastrées
DTA_2101216_20231207
7 décembre 2023
B A pour la création de trois lots dont deux à bâtir sur un terrain cadastré section B n° 2213 situé au lieudit Marmoraggia.
DTA_2101373_20230525
25 mai 2023
juin 2021 par lequel le maire de Monacia d'Aullène a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée
2ème Chambre
DTA_2008921_20231213
13 décembre 2023
la commune de Saint-Mitre-les-Remparts a retiré le permis de construire n° 013.098.20.00004 qui lui avait été délivré le 26 juin 2020 pour la construction de vingt-neuf logements sur les parcelles cadastrées
3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Valbonne en tant qu'il classe en zone rouge " R " la parcelle cadastrée
1ère Chambre
DTA_2003069_20240603
3 juin 2024
Il soutient que le classement en zone naturelle inconstructible de la parcelle cadastrée section AV n° 518 située à Izeaux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
D A a déposé une déclaration préalable portant sur le détachement d'un lot à bâtir sur le terrain, cadastré section 251 B n° 3758, d'environ 860 m², situé au lieu-dit " La Vigne " sur le territoire de
7ème chambre
DTA_2107624_20230919
19 septembre 2023
I F un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une construction située sur une parcelle cadastrée section V n° 232 (Fontenay-sous-Bois) ; 2°) de mettre à la charge de la commune
DTA_2107158_20250417
17 avril 2025
maire de la commune du Versoud s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 038 538 21 10054 de la société Cellnex pour la mise en place d'une antenne relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée
DTA_2102643_20220707
7 juillet 2022
d'Othe a approuvé le plan local d'urbanisme, cela à titre principal dans sa totalité ou, subsidiairement, en tant qu'il en résulte le classement en zone agricole de la quasi-totalité de leur parcelle cadastrée
DTA_2102808_20231213
5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
mouvements de terrain de la commune de Bar-sur-Loup, que dans les zones de danger modéré, appelées zones bleus, exposées aux risques de glissements et de reptation, ce qui est le cas de la parcelle cadastrée
DTA_2102135_20230313
13 mars 2023
procédant à un classement erroné et en délivrant une note de renseignements erronée, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - ils sollicitent réparation selon les indications
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
C... pour la construction d’une pergola en ossature bois autoporteuse sans aucune liaison côté nord et réfection de la façade sur les parcelles cadastrées C n° 659 et C n° 402 ; de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2104218_20230929
29 septembre 2023
B déclare avoir déposé, par l'intermédiaire d'un architecte, un dossier de déclaration préalable concernant des travaux d'édification d'un abri en bois pour une ferme aux animaux sur une parcelle cadastrée
DTA_2103715_20231107
7 novembre 2023
B est propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AE n° 142, qui a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune de Bouillargues le 26 avril 2021.
DTA_2103748_20241107
7 novembre 2024
décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a retiré le permis de d'aménager tacite n° PA 038 400 20 20001 pour la réalisation d'un lotissement de trois lots sur la parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
A pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée . Un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé le 28 août 2023.
DTA_2401342_20260506
6 mai 2026
arrêté du 5 juillet 2024 refusant un permis de construire à Mme C... et lui a délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées
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