Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 16 septembre 2022 et

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement intervenu en

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2023 et 21 octobre 2024, le président de l'université de Toulouse 3 Paul Sabatier conclut au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire,

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer partiel et au

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2021, 1er mars 2022 et 1er août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI et la décision du 11 avril

défense, respectivement enregistrés les 3 décembre 2021 et 13 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier, 4 mai 2021, 11 mars et 5 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer partiel

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête

Mme Ben Zina demande l'annulation de l'indu mis à sa charge, et de la décision ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de cet indu. Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

compte ; L’infraction commise le 11 octobre 2024 a été contestée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI ainsi que les décisions portant

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer partiel, l'autorisation d'instruire

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, le GAEC BMH Ruelle conclut au non-lieu à statuer partiel portant uniquement sur ses demandes principales et maintient sa demande présentée sur le fondement

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par Me Alonso Garcia, conclut, à titre préalable, au non-lieu à statuer partiel à hauteur