avancés à la société ; une très grande partie des dépenses ont été occultées ; la société étant interdite bancaire, une grande partie des frais étaient payés en espèces ; des espèces ont donc été retirées

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

Saulaie une autorisation unique pour l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituée de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison

Sur les intérêts de retard : 12.

Le contrat de location entre le Bailleur et le Locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier au Bailleur de la livraison des Produits.

de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

au préfet de la Gironde de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

juillet 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol composée de 21 303 modules photovoltaïques, un poste de livraison

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, comprenant un poste de livraison

La somme ainsi perçue, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées par le requérant, doit être regardée comme ayant intégralement réparé le préjudice que le non-respect du délai de préavis a entraîné

la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er mars 2014 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de la même période, assortis de l'intérêt de retard

dans les résultats de la SCCV Domaine des Preisses les sommes perçues lors des livraisons des biens immeubles intervenues au cours de l’année 2015.

représentée par DBKM Avocats, demande au tribunal : - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui proposer un logement adapté à sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

individuel et à temps plein, et en lui attribuant le matériel pédagogique adapté, et ce dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

des arguments développés notamment dans son mémoire en réclamation ; - les pénalités de retard ne sont ni fondées, ni justifiées par le maître d'ouvrage, seul un retard d'une semaine mentionné dans

mis à réaliser certains travaux ; - la livraison des rapports sous un autre format que le format " de type Shape " ne saurait déclencher la clause relative aux pénalités de retard, compte tenu de l'absence

au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE ; - la société requérante exerce son activité au moyen d'un site internet, mais aussi grâce à des moyens humains qui s'avèrent indispensables au regard

boulevard Haussmann dans le 8ème arrondissement de Paris dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard