Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-

A ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : la décision en litige préjudicie gravement et directement à sa situation et à celle de son époux ; âgés respectivement de 73 ans et de 87 ans, ils

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de de la communauté de communes Corbières Salanque une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'heure de la tenue de la séance de la commission de réforme en méconnaissance de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ;

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que l'arrêté attaqué, qui est provisoire et constitue un acte préparatoire, ne fait pas grief à M.

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle a été contaminée lors de son travail ; - elle a des séquelles importantes.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de

Il soutient que : - la procédure à l'issue de laquelle la décision du 4 septembre 2020 a été prise est irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi 22 avril 1905

Vu : - la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Il soutient que : - la ville de Paris a commis des négligences ou des erreurs dans la gestion de sa situation administrative ; - il est victime d'une discrimination dès lors que la ville de Paris lui